Bruxelles juge illégale la taxe télécoms


Bruxelles lance une procédure d'infraction contre la France au sujet de la taxe télécoms. La Commission estime que taxer les opérateurs pour financer l'audiovisuel public est contraire aux lois européennes et est un contresens économique.

Free, SFR, Orange ou Bouygues Télécom n'ont pas à financer l'arrêt progressif de la publicité dans l'audiovisuel public. C'est en tout cas ce que considère Bruxelles qui vient d'ouvrir une procédure d'infraction contre la France. Le gouvernement devra donc changer ses plans s'il ne veut pas prendre le risque que la France soit renvoyée devant la Cour européenne de justice.

Cette taxe de 0,9 % portant sur le chiffre d'affaires des opérateurs a été décidée par Nicolas Sarkozy il y a deux ans afin de compenser la baisse du chiffre d'affaires de l'audiovisuel publique, entraînée par l'arrêt progressif de la publicité sur les chaînes et radios publiques.

Pour Viviane Reding, commissaire chargée des Nouvelles technologies, cette taxe est une erreur pour plusieurs raison. D'abord, parce qu'elle est contraire au droit. "Le droit européen interdit à tout pays d'imposer une taxe sur les opérateurs de télécoms au seul motif qu'ils fournissent des services de télécommunications. Et encore moins pour subventionner leurs concurrents", explique-t-elle.

Ensuite, Viviane Reding juge que cette taxe pourrait pénaliser un secteur qui est "un des principaux moteurs de la croissance économique européenne". Pour la commissaire, une telle décision serait donc contre-productive pour l'économie française dans son ensemble, voire sur les consommateurs, si les opérateurs décidaient de hausser leurs prix pour à leur tour compenser la baisse de chiffre d'affaires entraînée par cette taxe. 

Cette prise de position ne doit pas étonner le gouvernement. En juin 2008, le porte-parole de la commission européenne justifiait l'opposition de Bruxelles pour cette taxe en expliquant à l'AFP que l'important était "d'accroître le pouvoir d'achat des citoyens européens et la croissance en Europe". La Commission "n'est pas en faveur d'un nouvel impôt sur les secteurs qui sont moteurs de la croissance", affirmait-t-il.

Juridique / Chiffre d'affaires