Engager le désendettement compétitif au service de la croissance économique de la France

Ce désendettement doit être compétitif, en améliorant fortement la compétitivité-prix des entreprises et de notre économie, à travers une fiscalisation des pans de la protection sociale qui ne relèvent pas de la logique assurantielle mais plutôt de la solidarité nationale.

Notre conviction est que la croissance, qui est un enjeu déterminant pour la France, ne sera solide et durable que si elle est tirée par les investissements des entreprises. Or l’endettement actuel de la France constitue un fardeau qui réduit inexorablement les marges de manœuvre des entreprises et la compétitivité de la France, en raison des sommes croissantes consacrées au paiement de la dette : en 2012, le montant du seul paiement des intérêts de la dette s’élèvera à 50 milliards d’euros, un montant qui est équivalent à la quasi-totalité de la recette de l’impôt sur le revenu et supérieur au total de l’impôt sur les sociétés.
Pour retrouver des marges de manœuvre et stimuler la croissance, le désendettement de la France est indispensable. Il doit également être compétitif, en améliorant fortement la compétitivité-prix des entreprises et de notre économie, à travers une fiscalisation des pans de la protection sociale qui ne relèvent pas de la logique assurantielle mais relèvent de la solidarité nationale.
Pour mettre en œuvre le désendettement de la France, nous proposons de poser d’ores et déjà les jalons d’un objectif zéro déficit à l’horizon 2015 et de construire une trajectoire budgétaire excédentaire à partir de 2016.
Nous espérons l’adoption rapide d’une « règle d’or » budgétaire dans la Constitution. Le Medef faisait déjà cette proposition il y a 5 ans. Aujourd’hui, cette discipline est reconnue comme nécessaire et porteuse d’efficacité économique par tous les États européens.
Dans cette « règle d’or », il conviendrait d’étendre à l’État la mesure qui s’applique déjà aux collectivités territoriales, de non recours à l’endettement pour financer les dépenses courantes. Tous les acteurs publics seront sollicités.
Afin que notre désendettement soit compétitif, nous préconisons que l’effort porte pour deux tiers sur des réductions de dépenses publiques et un tiers sur des hausses de recettes sociales et fiscales qui ne pénalisent pas la compétitivité et l’emploi.
L’Etat a déjà engagé un effort important de maîtrise de la dépense publique. Selon nos hypothèses, un effort additionnel entre 50 et 75 milliards d’euros devrait être engagé sur 4 ans, pour atteindre le zéro déficit fin 2015. Cela exige d’engager une réforme de l’assurance-maladie, de réduire les dépenses de fonctionnement de l’Etat et d’étendre aux collectivités locales l’effort engagé par l’Etat au travers de la révision générale des politiques publiques (RGPP). L’ensemble de ces réformes doit s’accompagner d’un développement des délégations de service public et des partenariats public-privé (PPP).
Parallèlement, nous proposons de mieux distinguer les prélèvements qui relèvent d’une logique assurantielle, pesant sur les seuls travailleurs et les entreprises, et ceux qui relèvent d’une logique de solidarité via la fiscalité, dans un contexte où il faut alléger considérablement le coût du travail en France pour redresser notre compétitivité.
La France a fait le choix de maintenir un niveau élevé de taxation des facteurs de production et de réduire les prélèvements obligatoires assis sur la consommation. L’imposition de la consommation a diminué en France sur les dix dernières années alors que c’est la tendance inverse qui est à l’œuvre en Allemagne et dans les autres pays de l’Union européenne.
Depuis 2000, nos coûts de production ne cessent de se dégrader, en particulier par rapport à l’Allemagne. Alors qu’en 2000, le coût horaire du travail en France était inférieur de 8 % à celui de l’Allemagne, il le dépasse aujourd’hui de plus de 13 %, selon Eurostat. Sur la période 2000-2008, les charges annexes – dont les cotisations sociales patronales constituent la part la plus importante – ont augmenté de 39 % en France contre seulement 2 % en Allemagne.
Cette détérioration de la compétitivité-coût associée aux différences structurelles de compétitivité hors-prix explique la moindre performance de la France lors de la dernière décennie, notamment en matière de commerce extérieur, ce qui a culminé à un déficit du commerce extérieur de 70 milliards d’euros en 2011.Une amélioration de la compétitivité-coût est critique pour permettre aux entreprises de retrouver une capacité d’investir et d’innover afin de renforcer également la compétitivité hors prix.
Une distinction plus claire entre solidarité et assurance entraînerait un basculement du financement d’un certains nombres de dépenses sociales vers la consommation et la fiscalité. Cette distinction conduirait ainsi à transférer le montant des cotisations de la branche famille, une partie des cotisations de la branche maladie et une partie des cotisations de la branche retraite vers la CSG et la TVA. En France, la branche famille est actuellement financée à 65 % par les entreprises tandis qu’en Allemagne ces dépenses relèvent du budget de l’État et sont intégralement fiscalisées. Un transfert intégral des cotisations sociales liées à la famille vers l’impôt semble donc justifié. Quant à la branche maladie, elle est financée à 41 % par les cotisations sociales alors que la nature du risque maladie relève de plus en plus d’une logique de solidarité.
Fort de ce diagnostic, nous proposons un nouveau « Pacte fiscal et social pour la compétitivité de la France » qui combine une baisse des cotisations salariés compensée par une hausse de la CSG d’une part et une baisse des cotisations employeurs compensée par une augmentation de la TVA d’autre part.
Cette « double hélice » de la protection sociale permettrait de redonner la priorité à la compétitivité et à la croissance en allégeant pour les entreprises les coûts de production de leurs produits et services, tout en permettant une hausse des salaires nets grâce à une baisse des cotisations salariales compensée par une hausse de la CSG.
Ce nouveau pacte donnerait des marges de manœuvre aux entreprises françaises. Selon leur situation, elles pourraient, dans des proportions variables :
- baisser leurs prix afin de gagner des parts de marchés,
- accroître leurs investissements et leurs dépenses de R&D,
- augmenter les salaires,
- combiner ces trois mouvements.
Plusieurs scenarii sont envisageables :
un transfert de 5 points de cotisation s’élèverait à 30 milliards d’euros, un transfert de 8 points de cotisation à 50 milliards d’euros et un transfert de 12 points de cotisation à 70 milliards d’euros. Les trois scenarii engageraient, avec des vitesses variables, la convergence entre la France et l’Allemagne.
A long terme, le Medef propose d’établir un espace social européen caractérisé par une convergence des niveaux de taux et de prestations sociales. L’objectif pourrait être de fixer au niveau européen un niveau minimal de protection sociale constitutif d’un « socle européen de solidarité » (taux de remplacement moyen minimum à la retraite, pourcentage de prise en charge par la solidarité collective des dépenses de santé, etc.) et un taux maximum de cotisation pour préserver la compétitivité des entreprises européennes.
Nous appelons à un grand débat mêlant partenaires sociaux et acteurs du monde de la santé pour déterminer ce qui, dans les dépenses de santé et de retraite, doit relever de la solidarité collective ou de l’assurance individuelle. Nos propositions sont cohérentes et volontaristes. Elles sont responsables et permettent d’inscrire notre économie dans le temps long. Elles sont aujourd’hui absolument nécessaires pour garantir la prospérité de notre pays.

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