Au menu du projet de Loi de Finances 2014

Un avant goût des principales disposition du projet de Loi de Finances 2014 présenté le 25 septembre 2013 par le gouvernement. La pause fiscale n'aura duré qu'un instant de raison...

Récapitulatifs des principales dispositions fiscales

  • Article 2 : Indexation du barème de l’impôt sur le revenu de l’année 2014 et revalorisation exceptionnelle de la décote.
  • Article 3 : Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial.
  • Article 4 : Suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité.
  • Article 5 : Suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé.
  • Article 6 : Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille.
  • Article 7 : Baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux entrées dans les salles de cinéma.
  • Article 8 : Aménagement des droits de mutation par décès en cas de défaut de titre de propriété immobilière.
  • Article 9 : Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises.
  • Article 10 : Instauration d’une contribution sur l’excédent brut d’exploitation pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 M€.
  • Article 11 : Réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers.
  • Article 12 : Amortissements accélérés des robots acquis par des PME.
  • Article 13 : Réforme du régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outremer.
  • Article 14 : Lutte contre l’optimisation fiscale au titre des produits hybrides et de l’endettement artificiel.
  • Article 15 : Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : prix de transfert.
  • Article 16 : Instauration de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment et création d’un mécanisme de réaction rapide en cas de risque de fraude.
  • Article 17 : Suppression de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles. [sic]
  • Article 18 : Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières.
  • Article 19 : Abaissement du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux.
  • Article 20 : Aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques.
  • Article 21 : Introduction de nouvelles substances donnant lieu à assujettissement à la TGAP Air.
  • Article 22 : Suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants et modification du régime de TGAP biocarburants.
  • Article 23 : Relèvement du taux de la taxe de risque systémique.

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