ALS 2026 : les conditions pour en bénéficier

ALS 2026 : les conditions pour en bénéficier

L'allocation de logement à caractère social (ALS) s'adresse aux personnes qui paient un loyer pour leur résidence principale et qui ne sont éligibles à aucune autre aide au logement.

L'allocation de logement sociale (ALS) est une aide au logement, au même titre que l'APL (aide personnalisée au logement) et l'ALF (allocation de logement familiale). Elle s'adresse aux personnes aux ressources modestes qui supportent la charge d'un loyer pour leur résidence principale (située en France et répondant à certains critères de décence) et qui ne peuvent bénéficier ni de l'APL ni de l'ALF. Elle est versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) pour les bénéficiaires qui relèvent du régime général de la sécurité sociale et par la MSA pour ceux qui relèvent du régime agricole.

Quel est le montant de l'ALS ?

Pour calculer le montant de l'ALS auquel vous avez droit, la CAF prend en considération les critères suivants :

  • Le nombre d'enfants et d'autres personnes à charge
  • La zone géographique du logement
  • Le montant du loyer ou, selon le cas, de la redevance (dans la limite d'un certain plafond)
  • Les ressources du foyer. A noter : la valeur du patrimoine est prise en compte dans l'évaluation des ressources du foyer si elle excède 30 000 euros.

Cette règle ne s'applique pas au demandeur ou au conjoint bénéficiaire de l'AAH ou de l'AEEH, ni au demandeur résidant en Ehpad ou en résidence autonomie.

La diversité des situations possibles est telle qu'il est nécessaire de passer par le simulateur en ligne sur le site de la CAF pour connaître exactement le montant de l'ALS auquel vous êtes éligible. Les allocations de logement sociale (ALS) sont calculées en tenant compte des ressources des 12 derniers mois. Les ressources prises en compte sont actualisées automatiquement tous les 3 mois.

Quelles sont les conditions pour toucher l'ALS ?

Il faut remplir plusieurs types de conditions pour être éligible à l'ALS.

  1. Des conditions liées au logement :
    • D'une résidence principale située en France et occupée au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
    • D'un logement dit "décent", c'est-à-dire répondant à certains critères de surface et de confort minimum, et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé de son occupant. Les conditions minimales de peuplement s'appliquent également : 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour 2 personnes ou un ménage sans enfant, puis 9 m² par personne supplémentaire, dans la limite de 70 m² pour 8 personnes et plus.
  2. Des conditions liées à la nature de l'occupation du logement :
    • Les locataires d'un logement vide ou meublé, ainsi que les sous-locataires de moins de 30 ans ou hébergés chez un accueillant familial, dès lors qu'ils sont déclarés comme tels au propriétaire
    • Les résidents en foyer d'hébergement
  3. Des conditions liées au demandeur :
    • Les personnes de nationalité française, ainsi que les personnes de nationalité étrangère sous conditions de séjour régulier. Depuis le 1er juillet 2026, les étudiants hors UE/EEE/Suisse titulaires d'un titre de séjour pour études ne sont éligibles que s'ils perçoivent une bourse sur critères sociaux, exercent une activité professionnelle ou sont en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
    • Les jeunes, sans condition d'âge : un mineur peut recevoir l'ALS à condition que le contrat de location du logement qu'il occupe soit signé ou cosigné par ses parents (en cas d'émancipation, le contrat de location doit en revanche être établi au nom du mineur émancipé)
    • Les étudiants
    • Les personnes âgées ou handicapées

Quel revenu pour toucher les ALS ?

Les plafonds varient selon la composition du foyer de ce dernier et de la commune dans laquelle se situe son logement. A noter que les jeunes rattachés au foyer fiscal de parents redevables de l'IFI ne sont pas éligibles aux aides personnelles au logement.

Quelle est la différence entre ALS et APL ?

L'allocation de logement sociale et l'aide personnalisée au logement ne sont pas cumulables. La première est réservée aux ménages qui ne peuvent bénéficier ni de l'aide personnalisée au logement, ni de l'allocation de logement familiale.

Comment faire une demande ALS à la CAF ?

Pour formuler une demande d'allocation de logement sociale, les personnes relevant du régime général doivent effectuer leur demande en ligne sur le site de la Caf. Pour une demande papier Caf ou MSA, le formulaire à utiliser est le Cerfa n°10840*07. Pour celles et ceux qui dépendent du régime agricole, il doit être accompagné de la Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA, Cerfa n°14955*01.

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