Franchisé, quels sont les droits et devoirs de votre franchiseur ?
Sur le papier, le concept de la franchise semble simple : une enseigne donne le droit à un tiers – le franchisé – d'utiliser son savoir-faire, sa notoriété et tout ce qui fait le succès de son modèle en échange du versement de redevances, le plus souvent calculées en pourcentage du chiffre d'affaires mensuel de la société franchisée. Mais sur le terrain, la réalité est parfois plus complexe.
Assistance, formation et transparence
Pour s'y retrouver entre ce qui est permis au franchiseur et ce qu'il doit apporter à son franchisé, deux textes font office de référence dans le secteur, sans qu'un véritable droit de la franchise n'existe vraiment.
Le premier est le Code européen de déontologie de la franchise, rédigé en 1972, et que l'ensemble des adhérents à la Fédération française de la franchise sont censés respecter à la lettre. Ce document fixe trois grandes missions qu'un franchiseur doit remplir : démontrer que le concept qu'il propose à la franchise est un succès avéré – ce qui implique souvent d'avoir ouvert au moins trois points de vente en propre et être capable de fournir des exercices comptables solides, avoir mis en place un système d'assistance afin d'accompagner le franchisé tout au long de la relation contractuelle, et prouver que le savoir-faire qu'il est censé transmettre à ce tiers est "substantiel, secret et identifié". Autrement dit, que la recette secrète du concept, à la base de sa réussite, est véritablement singulière et permettra au franchisé qui le duplique de rencontrer, lui aussi, le succès.
Le second document référent dans le monde de la franchise, la loi Doubin, va plus loin. Entré en vigueur en 1989, ce texte oblige le franchiseur à fournir au franchisé un document d'information précontractuelle (DIP) exhaustif au minimum 20 jours avant la signature du contrat, afin que ce dernier "s'engage en toute connaissance de cause".
Plusieurs éléments doivent figurer dans ce document, tous devant renseigner le candidat sur le passé du franchiseur, son identité, le marché sur lequel il évolue, ses résultats financiers et les caractéristiques de son réseau – nombre de franchisés, de départs dans l'année écoulée, etc. L'article L330-3 prévoit également qu'une copie du contrat de franchise doit être fournie afin de permettre au futur affilié de lire attentivement chaque clause avant de prendre sa décision.
La véracité des informations communiquées par le franchiseur dans le DIP constitue l'une des principales sources de litiges au sein des réseaux et les tribunaux s'y réfèrent très souvent. Le Code de déontologie, lui, n'est pas coercitif mais sert parfois de modèle, notamment dans certains cas de jurisprudence.
Les droits de l'enseigne
En échange de ces prestations et engagements, le franchiseur est en droit d'exiger une rémunération : un droit d'entrée à la signature du contrat et le paiement mensuel de redevances. Ces montants sont censés financer la formation initiale du franchisé, sa contribution à la communication nationale et l'animation du réseau. Si le droit d'entrée peut varier entre 0 et 50 000 euros selon l'enseigne, les redevances représentent généralement 5 % du chiffre d'affaires.
Le franchiseur garde également la propriété de son concept : le franchisé ne peut l'adapter comme il l'entend et changer, par exemple, le mobilier dans son point de vente sans en demander l'autorisation à la tête de réseau.
Un droit que le contrat de franchise peut garantir dans le temps est la zone géographique via une clause de non-concurrence post-contractuelle : pendant un an au terme de son contrat, le franchisé ne peut exercer la même activité dans la même localité. De quoi garantir au franchiseur qu'un ancien franchisé ne se transforme en nouveau concurrent.
Autre clause protégeant le franchiseur : la non-réaffiliation. Celle-ci interdit à un franchisé de rejoindre un réseau concurrent durant un temps donné.
Dans certains cas, une enseigne peut aussi inclure dans le contrat une clause de préemption : en cas de cession de son local, le franchisé devra d'abord proposer à son franchiseur de racheter l'emplacement avant de soumettre cette proposition à un tiers. Une pratique très répandue dans des secteurs comme la distribution alimentaire et la restauration où la qualité des emplacements pèse fortement sur la réussite d'un point de vente.