La loi de modernisation de l'économie devrait accoucher
d'un nouveau régime pour les entrepreneurs individuels
qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale
pour exercer leur activité. Ce nouveau régime, simplifié,
leur permettra de débuter et d'arrêter facilement une activité
indépendante, sans être soumis à des formalités ou à des
obligations administratives ou fiscales complexes.
Il leur suffira de remplir une simple déclaration de deux
pages. Par ailleurs, impôts et cotisations dus seront
fonction d'un seul paramètre : leur chiffre d'affaires.
Avec des taux fiscaux et sociaux globaux réduits à 13 %
(pour le commerce, jusqu'à 76.300 de chiffre d'affaires)
et à 23 % (pour les services, jusqu'à 27.000) le nouveau
régime se veut volontiers incitatif. Le coût de ces dispositions
est estimé par Bercy à 60 millions d'euros.
Dans un autre article, le projet de loi étend la protection
du patrimoine des entrepreneurs individuels aujourd'hui
cantonnée à la seule résidence principale à tous les biens
fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l'usage professionnel.
