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Mettre en oeuvre
une politique de gestion des risques juridiques
Par Franklin
Brousse, Avocat (Cabinet FBA)
L'objectif d'une politique de gestion juridique est de garantir
un niveau de risque acceptable pour l'entreprise en mettant en uvre
des actions prenant en considération l'environnement juridique,
technique, économique, humain et organisationnel dans lequel elle
évolue. Contrairement aux idées reçues, la mise en uvre d'une politique
de gestion des risques intégrant les risques juridiques est tout
à fait conciliable avec les exigences de l'entreprise en matière
de commercial, de communication ou de marketing, puisqu'elle a par
nature pour objet d'intégrer, outre les aspects juridiques, les
aspects commerciaux, de communication ou de marketing.
Une
politique de gestion des risques juridiques doit, en outre, contribuer
à renforcer l'image de l'entreprise et sa crédibilité vis à vis
de ses clients et de ses partenaires. Elle doit contribuer également
à pérenniser l'activité de l'entreprise et à faciliter son adaptation
au changement d'environnement juridique, économique et technique.
Or la gestion des risques juridiques est trop souvent perçue comme
un poste de charges inutile. Elle permet pourtant de prévenir des
sinistres dont les conséquences financières sont sans commune une
mesure avec les investissements induits par sa mise en uvre.
Un risque nul ou faible peut s'avérer
lourd de conséquences
Une politique de gestion des risques juridiques implique
une responsabilisation de toutes les ressources de l'entreprise
et donc une information préalable et une sensibilisation des salariés
et/ou collaborateurs aux risques inhérents à leur activité. Cette
démarche doit permettre à chacun des membres de l'entreprise d'être
en mesure d'identifier les zones de risques et de déterminer les
actions à mettre en uvre en concertation avec la direction générale.
Loin de constituer de nouveaux freins au développement de l'activité
de l'entreprise, il s'agit de l'accompagner pour assurer sa continuité
et le rendre plus sur et pérenne. Une politique de gestion des risques
juridiques doit être basée sur des critères d'efficacité et d'économie,
mais aussi sur le facteur humain et la culture propre à chaque entreprise.
Le facteur humain est un des maillons parfois faible du développement
de l'entreprise. Si tous les membres de l'entreprise se sentent
concernés, il peut devenir un élément fort de la progression de
son activité.
Au-delà du facteur humain dans l'entreprise, l'attention doit être
porter sur les forces et les faiblesses des partenaires, particulièrement
lorsque les relations commerciales s'inscrivent dans un cadre très
ouvert ou au cur d'une chaîne de production ou de distribution.
Les étapes de mise en uvre
La première étape de mise en uvre d'une politique de gestion du
risque juridique (PGRJ) consiste en une prise de conscience accrue
des vulnérabilités de l'entreprise au regard de ses relations commerciales,
de l'exploitation des moyens technologiques et des changements stratégiques
et organisationnels au sein de l'entreprise. Cette prise de conscience
conduit le plus souvent à constater les difficultés de l'entreprise,
à mesurer les risques encourus et leurs conséquences sur la pérennité
de l'activité de l'entreprise.
Une fois la prise de conscience réalisée et les problématiques
du risque juridique appréhendée, la deuxième étape consiste pour
l'entreprise à identifier les risques potentiels et les obligations
de l'entreprise au regard des spécificités de son activité et du
cadre réglementaire en développement et en évolution continue. Une
cartographie des risques peut alors être établie sur la base d'un
audit transversal de la politique contractuelle de l'entreprise,
des incorporels (marque, brevet, savoir-faire, droit d'auteur) et
des technologies mises en uvre par l'entreprise.
Il s'agit dans le cadre d'une troisième étape de mettre à niveau
la situation juridique de l'entreprise et d'informer les membres
de l'entreprise de la teneur et des objectifs de la politique de
gestion des risques. La dernière étape consiste à couvrir ou modifier
la couverture des risques liés aux activités de l'entreprise par
la souscription d'une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle
adaptée aux besoins de l'entreprise. Cette démarche sera facilitée
par la présentation à l'assureur des éléments de la politique de
gestion des risques juridiques mise en uvre par l'entreprise et
favorisera la négociation d'une police adaptée au meilleur prix.
fb@franklin-brousse.com
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