Créer son entreprise ne sera plus un parcours du combattant Des formalités réduites à leur plus simple expression
"Ce statut ne nécessite pas de qualification, ni de mise de départ", Hervé Novelli
Finies les démarches auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour s'immatriculer, le nouveau statut d'auto-entrepreneur s'obtient avec une simple déclaration d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de son lieu d'habitation. Qui peut bénéficier de ce statut ? Les étudiants, salariés, demandeurs d'emploi et retraités qui souhaitent exercer une activité complémentaire. "Il ne nécessite pas de qualification, ni de mise de départ. On est légalisé ipso facto par l'envoi du formulaire", précise Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme et des services. "J'escompte plusieurs dizaines de milliers de création d'auto-entrepreneurs dès janvier 2009, date à partir de laquelle le statut sera opérationnel", espère d'ailleurs le ministre.
Le document déclaratif, d'une page, recense l'identité du déclarant, une description courte de son activité et le numéro de sécurité sociale de l'entrepreneur. Ce dernier doit également cocher son choix parmi les différentes options fiscales proposées. Les commerçants n'auront en outre pas à payer la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie. "L'intérêt pour un indépendant consiste à pouvoir tester la viabilité de son projet", estime Jean-Guilhem Darré, délégué général du Syndicat des Indépendants.
Par ailleurs, les entrepreneurs souhaitant bénéficier de ce régime ne devront pas dépasser un certain niveau d'activité, qui sera fixé par décret mais qui devrait correspondre aux plafonds de la micro-entreprise. A savoir, 32 000 euros de chiffre d'affaires hors taxe pour les activités de service et 80 000 euros pour l'achat-vente de biens. Ces deux montants, qui ont été relevés par les députés, seront ensuite réévalués annuellement. Pour Jean-Guilhem Darré, "si la hausse des plafonds reste anecdotique - nous avions demandé 50 000 et 100 000 euros - une révision tous les ans est une très bonne chose. Les derniers montants n'avaient pas bougé depuis plusieurs années." Hervé Novelli rappelle toutefois que ce relèvement coûtera déjà près de 100 millions d'euros à l'Etat en exonération de TVA (toutes les micro-entreprises en bénéficient).
Le cadre restrictif des salariés et retraités aurait vocation à être élargi. "Cette facilité sera peut être offerte à tous dans un second temps", s'avance Hervé Novelli.
Pour arrêter son activité, la démarche est toute aussi simple : une déclaration de cessation d'activité est à renvoyer au CFE. L'entrepreneur a la possibilité de se déclarer auto-entrepreneur autant de fois qu'il le souhaite.
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