Relations sociales en entreprise : ce que change la réforme Les modifications juridiques apportées par les réformes

La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a apporté deux principales modifications dans le champs de la négociation sociale : une nouvelle définition de la représentativité syndicale et la réforme du mode de conclusion d'un accord d'entreprise.

 

La représentativité des syndicats soumise à de nouveaux critères

Les critères préexistants de représentativité - légaux et ceux définis par la jurisprudence - ont été refondus. Les sept critères cumulatifs suivants les remplaceront :

 Les effectifs des adhérents et les cotisations ;

 La transparence financière ;

 L'indépendance ;

 Le respect des valeurs républicaines ;

 L'influence (déterminée par l'activité, l'expérience, l'ancienneté et l'implantation géographique et professionnelle du syndicat) ;

 Une ancienneté de deux ans ;

 L'audience réalisée aux élections professionnelles (du comité d'entreprise,  de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel).

 

C'est ce dernier point qui est réellement novateur. En effet, pour être reconnue représentative dans l'entreprise, l'organisation devra atteindre une audience minimum de 10 % des suffrages valablement exprimés lors des élections professionnelles. Un seuil abaissé à 8 % au niveau de la branche et de l'interprofession. Pour le cas des syndicats affiliés à une confédération catégorielle,telle que la CFE-CGC, l'audience est mesurée sur le collège correspondant, en l'occurrence cadre.

 

L'accord d'entreprise : sa réforme 

Les accords d'entreprise sont par ailleurs mis au premier plan. Les modalités de conclusion d'un tel accord ont donc été revues et corrigées :

 A partir du 1er janvier 2009, les accords collectifs d'entreprise ne seront valables que s'ils sont signés par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli au moins 30 % des voix au premier tour des dernières élections du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel. Il ne devra en outre pas faire l'objet d'une opposition des non signataires ayant recueilli 50 % des voix.

 Dans les entreprises de moins de 200 salariés sans délégué syndical et dans les entreprises de moins de 50 salariés où aucun délégué du personnel n'a été désigné DS, ce sont les représentants élus du personnel qui négocient l'accord d'entreprise. Ces derniers doivent représenter au moins 50 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles.

 Dans les entreprises sans délégué syndical et dépourvues de représentants du personnel, un salarié peut être mandaté par un syndicat représentatif au niveau de la branche. L'accord devra alors être ratifié par la majorité des salariés.

Conflit social