Cotisations chômage : Pôle emploi épinglé

Le Conseil constitutionnel a annulé un article de la loi de finances rectificative de 2009 permettant à Pôle emploi d'adhérer rétroactivement pendant un an au régime d'assurance-chômage pour ses personnels ex-Assedic. Il s'agit d'un « cavalier budgétaire » qui n'a « pas sa place en loi de Finances ».
L'article censuré, issu d'un amendement à l'initiative du gouvernement, prévoyait l'adhésion rétroactive de Pôle emploi au régime d'assurance chômage afin de régulariser juridiquement la couverture des personnels sous contrat de droit privé (ex-Assedic) pour la période comprise entre la création de Pôle emploi et l'entrée en vigueur début 2010 de la nouvelle convention collective. La nouvelle entité, ayant un statut d'établissement public administratif, ne cotise pas à l'Unedic, mais elle a continué à prélever des cotisations chômage sur la paie de ces personnels sous contrat de droit privé pour la période comprise entre la création de Pôle emploi et l'entrée en vigueur le 1er janvier 2010 de la nouvelle convention collective.
Saisi en référé par la CFDT Ile-de-France des salariés chargés de l'indemnisation, de l'emploi et du reclassement (Sier), le TGI de Paris a ordonné de cesser en janvier 2010 le prélèvement indu de ces cotisations chômage sur les bulletins de paie de plus de 15 000 ex-salariés des Assedic sans toutefois lui imposer de rembourser les sommes déjà prélevées. Une action est cependant aussi en cours aux prud'hommes de Paris pour tenter d'obtenir le remboursement des sommes indûment prélevées aux ex-salariés des Assedic, estimées globalement à 15 millions d'euros.

- Les conseils du Journal du Net pour actualiser sa situation aux Assedic : actualisation Pôle emploi

Loi de finances / Convention collective