La rupture conventionnelle du contrat de travail : une véritable aide pour créer son entreprise

La rupture conventionnelle du contrat de travail, en assurant un soutien financier au chômeur créateur, peut être un cadre idéal pour démarrer son entreprise dans de bonnes conditions.


La procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, créée par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, semble remporter un réel succès.  Xavier Bertrand, ex-ministre du Travail, a annoncé le 13 janvier dernier que cette procédure a été utilisée environ 20 000 fois à fin novembre 2008 (environ 5 % du nombre total des départs de salariés en contrat à durée indéterminée).

La  rupture conventionnelle signifie également une opportunité nouvelle, sans égale jusqu'à présent, pour créer son entreprise.

Dans un article que j'avais publié dans le Journal du Net fin 2007, je militais pour que le gouvernement mette en place une aide afin de généraliser à tout créateur d'entreprise le système d'aides qui existe actuellement pour les chômeurs créateurs d'entreprises. Je proposais que pour les salariés qui souhaitent créer leur entreprise mais dont le projet ne permet pas au départ leur rémunération, l'Etat français, sous certaines conditions, subventionne le maintien d'une partie de leur salaire net pendant un an. Cette aide était remboursable si la société générait des profits suffisants au terme de cette première année.

J'avais été reçu par un responsable du ministère des Finances à l'époque pour discuter de la faisabilité d'un tel projet. Cette mesure n'avait finalement pas été retenue du fait de son coût estimé à environ 1 milliard d'euros par an - nous n'étions pas alors dans le contexte inflationniste actuel des aides accordées par le gouvernement - et du fait qu'elle risquait de pénaliser les entreprises, en entraînant une augmentation importante de départs, notamment chez les cadres. C'est pourquoi, la mise en place de la rupture « amiable » l'été dernier nous a tout de suite parue intéressante car nous y avons vu la possibilité de réaliser ce que nous demandions au gouvernement.

Rappelons que la rupture conventionnelle est applicable aux contrats à durée indéterminée et correspond à la séparation à l'amiable du salarié et de l'entreprise. Après homologation de la convention par la Direction départementale du travail, le salarié reçoit une indemnité de rupture conventionnelle au moins égale à celle due en cas de licenciement et a le droit à l'indemnisation chômage.
A ce titre, il peut demander à bénéficier du statut du chômeur créateur d'entreprise. Ce statut  permet le maintien de tout ou partie de son allocation Assedic pendant les 15 premiers mois de la création de sa société, tant que la société ne permet pas la rémunération du porteur de projet.

Cette aide est le facteur déterminant pour un salarié qui a un projet d'entreprise mais qui ne peut aller au bout de son initiative quand il se retrouve confronté à cette question vitale :
« Comment vais-je vivre et surtout faire vivre ma famille sur la première année de la société, le temps que l'activité de mon entreprise se développe et puisse me rémunérer ? »
La création d'une entreprise est déjà consommatrice en investissements de départ : matériel, bureaux, fonds de roulement financier... et les économies du salarié ne permettent que rarement de couvrir en plus son salaire de dirigeant.

L'aide au chômeur créateur d'entreprise a déjà un vrai impact sur l'entreprenariat et la création d'entreprise en France puisque environ une entreprise sur trois est aujourd'hui créée par un chômeur. La rupture conventionnelle du contrat de travail est peut-être la réponse attendue pour permettre désormais à tous les salariés qui souhaitent créer une entreprise de le faire dans de bonnes conditions. Le fait de laisser un an de sérénité financière pour confronter le projet à la réalité du marché ne nous semble pas être une aide pour une création d'entreprise « sans risque » mais au contraire une aide pour travailler dans le minimum de sérénité nécessaire au lancement du projet, déjà très éprouvant par ailleurs. C'est donner plus de chances à ces projets pour réussir. La création d'entreprise ne doit pas être réservée aux seules personnes possédant les moyens financiers personnels suffisants. Les facteurs « talent » et « dynamisme » doivent prévaloir.

Les aides actuelles : exonération Accre des charges sociales du dirigeant, prêts à conditions préférentielles, pépinières d'entreprises et incubateurs ont une vraie valeur, mais elles ne permettent pas toujours de franchir le pas décisif  de la création d'entreprise. Il manquait un élément essentiel au dispositif : le salaire du porteur de projet. Ce dernier pas est peut-être en voie d'être franchi aujourd'hui.

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