Dirigeants de PME, que faut-il penser de la taxation des retraites chapeaux ?

Le dirigeant de PME peut être intéressé par la mise en place dans son entreprise d’un régime de retraite surcomplémentaire . Comment y voir plus clair ? Que faut-il en penser ? Que peut-on conseiller ?

Le dirigeant de PME peut être intéressé par la mise en place dans son entreprise d’un régime de retraite surcomplémentaire (1), que ce soit pour fidéliser et récompenser des cadres de direction proches de la retraite ou encore, et c’est souvent le cas, en vue de l’optimisation de sa rémunération. Plusieurs dispositifs sont à sa disposition mais l’environnement législatif en constante modification, se durcit de plus en plus, et limite les possibilités.

La fin inéluctable des niches fiscales, des dispositifs de plus en plus limités
La chasse aux niches fiscales a commencé en 2003 avec la réforme Fillon et ne cesse de se poursuivre depuis. Les avantages fiscaux et sociaux accordés aux cotisations destinées alors à financer des retraites surcomplémentaires - les retraites avec versement en capital (art. 82) - ont été supprimés.
 
Les retraites à cotisations définies et limitées (art. 83), présentant des atouts sociaux et fiscaux, ont été maintenues. Cependant, la cotisation que l'entreprise peut effectuer au profit d'un bénéficiaire restant particulièrement limitée (2), les contrats se sont révélés insuffisants pour couvrir les besoins de complément de retraites de nombreux cadres et dirigeants qui, souvent proche de l'âge de la retraite, souhaitent cotiser sur des montants plus importants.
 
Les PME et plus particulièrement les dirigeants soucieux de disposer d'un surcomplément de retraite se sont alors fortement intéressées aux retraites à prestations définies ((art.39) ou « retraites chapeaux », aujourd'hui menacées par le projet de Loi de Finance 2011.
 
Une niche fiscale soumise à de plus en plus d'aléas
1)    la baisse des retraites obligatoires 
2)    La fiscalité
 
L'aléa de la baisse des retraites obligatoires,  une problématique en cas de cession d'entreprise
 
Les retraites chapeaux permettent aux bénéficiaires de disposer d'une retraite globale définie par engagement de l'entreprise. L'entreprise complètera donc le montant de la retraite servie par les régimes obligatoires. 
- Cet engagement est impossible à chiffrer dans le contexte actuel d'évolution de la législation en matière de retraite.
- Pour les PME ayant déjà souscrit un engagement de retraite chapeaux, cet aléa est important et peut entraîner un lourd passif, en cas de cession de l'entreprise par exemple. (3)
 
L'aléa de la fiscalité, des taxes de plus en plus lourde pour les entreprises et les bénéficiaires.
Depuis le 1er janvier 2010 et le PLFSS de 2011, une contribution spécifique a été mise en place pour les retraites chapeaux ou additives. Les PME doivent notamment s'acquitter de nouveaux pourcentages de cotisations (12 ou 16%) sur les cotisations/les rentes (4), alourdissant ainsi leurs engagements.
Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2011 prévoit également d'instaurer une taxation de 14% à la charge du bénéficiaire qui s'ajoute à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. (5)
Dans l'optique d'une optimisation de la rémunération, on soulignera que comparativement à un salaire, la cotisation versée sur ce type de contrat reste avantageuse. (6) 

Il aura donc fallu deux lois de financement de la sécurité sociale pour réduire fortement les avantages de ces contrats. Cette réforme nous pousse à faire le constat d'une mouvance de la législation et d'une instabilité fiscale et sociale. Même si celle-ci reste encore intéressante, elle va nécessairement réduire le nombre d'entreprises intéressées par la mise en place de tels régimes, notamment celles qui cherchaient à optimiser la rémunération du dirigeant.
 
De nouvelles alternatives à trouver pour les dirigeants de PME
Pour les entreprises disposant déjà de ce type de retraites, elles devront estimer l'impact des réformes en termes de coût (ou de manque à gagner). A ce jour, il reste largement finançable. Rappelons que celui-ci touche peu d'effectifs puisque souvent réservé aux cadres ou dirigeants. De plus, l'avantage pour le bénéficiaire n'est acquis qu'au moment où il partira à la retraite s'il est présent, à cette date, dans les effectifs de l'entreprise.
Pour les entreprises en difficulté ou en cas de nouveau durcissement de la pression fiscale et sociale, l'abrogation de l'engagement mis en place peut être décidé par l'entreprise.
 
Dans tous les cas, nous attirons l'attention des dirigeants sur deux points :
-  De façon générale, nous mettons en garde nos clients lors de la mise en place de ce type de dispositif permettant aux dirigeants d'obtenir une retraite complémentaire. Ils ne sont jamais à l'abri d'une requalification de l'URSSAF en l'absence de catégorie objective et collective.
-  Il existe de nombreux autres moyens d'optimiser sa rémunération : le changement de statut, la capitalisation de revenus au sein d'un holding, l'acquisition de l'immobilier d'entreprise sous divers formes ainsi que les autres dispositifs de retraite (épargne salariale, art. 83 ou Madelin). 
 

Notes complémentaires :
1 - C'est-à-dire un régime qui accordera au(x) bénéficiaire(s) un complément aux régimes obligatoires de base (retraite « sécu ») et complémentaire (retraite ARRCO AGIRC).
2 - A titre d'exemple, pour un salaire de 100 k€ brut, le montant de cotisation exonéré de charges sociales s'élève à 7 000 euros. De plus, sur cette somme de 7 000 euros, le montant exonéré d'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire est plafonné à 5 000 €.
3 - On conseillera alors au dirigeant, qui souvent est le seul à bénéficier de cet engagement, d'abandonner cet avantage s'il s'avère pénalisant dans le cadre de la cession de son entreprise dont il détient généralement la majorité des parts.
Pour les PME réfléchissant à la mise en place de ce système de retraite chapeaux, ils abandonneront cette idée au profit de la mise en place de retraites additives.
Le cadre fiscal et social reste le même mais l'entreprise ne s'engage plus sur un montant global de retraite mais sur un complément défini et plus facilement chiffrable. Pour les PME réfléchissant actuellement à la mise en place de ce système de retraite chapeaux, nous préconisons la mise en place de retraites additives.
4 - L'entreprise doit depuis 2010 s'acquitter, aux choix,
- d'une cotisation de 12% sur les cotisations versées.
- d'une cotisation de 16% sur les rentes servies excédant 960 € / mois. Le projet de loi de financement de la sécurité social pour 2011 prévoit de supprimer cet abattement.
Parallèlement à cette contribution spécifique, une contribution additionnelle de 30% a été mise en place. Elle frappe les retraites chapeaux ou additives d'un montant supérieur à 279 960 € / an. Cette contribution touchera ainsi peu de PME mais plutôt les très grands groupes.
5 - Cette nouvelle taxe n'est pas une charge pour l'entreprise mais cette dernière devra tenir compte de cette fiscalité dans son choix de mise en place (ou maintient) d'un tel régime.
6 - La contribution spécifique de 12% reste bien en dessous des charges sociales patronales, généralement supérieures à 40%. La taxation de 14% à la charge des bénéficiaires est bien inférieure aux charges sociales salariales qui s'élèvent à environ 25%.

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