Le dossier "Mes Documents" n'a pas de caractère personnel

Comme le téléphone auparavant, l'ordinateur est utilisé en partie par les salariés pour les besoins de leur vie privée, ce que l'employeur ne peut interdire et doit même tolérer, dès lors que cette utilisation reste dans les limites du raisonnable.

Le développement des outils informatiques dans l'entreprise a permis aux salariés d'utiliser les nouveaux moyens de communication mis à leur disposition pour l'accomplissement de leur activité professionnelle au profit d'intérêts personnels.
L'employeur ne peut donc pas interdire purement et simplement au salarié d'utiliser son poste de travail pour relever et envoyer des e-mails personnels, se connecter à des sites Internet non liés à sa mission, ainsi qu'à enregistrer des documents personnels sur le disque dur de son ordinateur.
L'employeur n'a pas le droit de consulter ces fichiers personnels sans le consentement ou hors de la présence du salarié. S'il le fait, il commet une faute et une violation du droit à la vie privée du salarié, sauf cas spécifique.
Tout le problème réside donc dans l'identification des contenus personnels, dont l'employeur ne devra pas prendre connaissance. A cet égard, il est traditionnellement jugé que tout contenu présent sur l'ordinateur mis à la disposition du salarié par l'employeur est présumé relever de son activité professionnelle. L'employeur peut donc en prendre connaissance, même sans l'accord du salarié et en dehors de sa présence. Cette présomption s'étend notamment aux messages électroniques reçus ou envoyés par le salarié depuis son ordinateur professionnel, ainsi qu'aux documents téléchargés sur Internet.
On sait à cet égard qu'il est recommandé aux salariés d'indiquer, dans l'objet de leurs messages privés, un intitulé tel que "Personnel" ou "Privé". De même, il leur est conseillé de placer leurs documents personnels au sein d'un dossier possédant le même intitulé.
Dans une affaire tranchée par la Cour de cassation le 10 mai 2012, la question se posait de savoir si un dossier intitulé "Mes Documents" pouvait ou non bénéficier du statut de dossier personnel, dont l'employeur ne peut pas prendre connaissance. A priori, le nom "Mes Documents" laisse supposer qu'il s'agit de documents personnels à l'utilisateur de la machine, en raison de l'utilisation du pronom personnel "mes". "Mes Documents", ce ne sont pas les documents d'un collègue. Ce pourrait également ne pas être les documents de l'employeur.
Dans cette affaire, un salarié avait été engagé en tant qu'attaché technico-commercial par une société de télécommunication. Il avait été licencié pour faute grave pour avoir fait une utilisation détournée de son ordinateur professionnel, en enregistrant des photographies à caractère pornographique sur son disque dur, ainsi que des vidéos enregistrées sans le consentement de ses collègues.
La Cour d'appel de Nîmes avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et avait condamné l'employeur au paiement de diverses indemnités, au motif que ce dernier ne pouvait pas prendre connaissance des fichiers incriminés qui se trouvaient dans le dossier "Mes Documents". Selon l'arrêt, leur ouverture réalisée hors de la présence du salarié "n'était justifiée par aucun risque ou événement particulier justifiant l'atteinte portée à sa vie privée", de sorte que "leur découverte ne pouvait justifier le licenciement".
La Chambre sociale de la Cour de cassation n'a pas été de cet avis. Au visa de l'article 9 du Code civil (relatif au droit à la vie privée) et de l'article 9 du Code de procédure civile (relatif à la preuve), elle a considéré qu'il n'était pas démontré que le dossier "Mes Documents" était de nature personnelle.
Selon cet arrêt, "la seule dénomination "Mes Documents" donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel".
La décision mérite l'approbation. En effet, les documents contenus dans le dossier "Mes Documents" peuvent être aussi bien personnels que professionnels. L'intitulé "Mes Documents" n'est pas suffisamment précis et ne peut pas à lui seul renverser la présomption. En outre, il n'est pas inutile de rappeler que ce dossier fait partie des fichiers du système d'exploitation Windows de Microsoft. Le dossier "Mes Documents" est intégré de manière automatique à l'ordinateur.
Il est présent après l'installation du système d'exploitation, au même titre que le dossier "Ma Musique", "Mes Images", etc. de sorte qu'en l'espèce, le salarié n'avait pas choisi son intitulé.
Pour éviter toute ambiguïté, il convient donc de placer ses documents personnels dans un dossier spécifique créé par le salarié et intitulé par exemple "Mes Documents Personnels", ce qui évitera tout débat.

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