Le travail dissimulé : des risques bien réels

Souvent perçu comme un risque lointain, la sanction du travail dissimulé devient une réalité de plus en plus concrète pour les entreprises. Erigée en objectif prioritaire des pouvoirs publics, la chasse au travail dissimulé connu une nette accélération au cours de ces dernières années.

En matière de redressement de cotisations sociales, les chiffres sont éloquents.
En 2010, les actions de l’URSSAF ont donné lieu à 3 333 redressements forfaitaires, concernant 8 522 salariés « dissimulés », soit un montant total d’environ 30 millions d’euros.

1/ Un concept apparemment simple :
forme particulière de travail illégal, le travail dissimulé recouvre deux réalités définies juridiquement :
- Le travail dissimulé par dissimulation d’activité : c’est l’exercice à but lucratif d’une activité sans accomplissement des formalités d’immatriculation ou de déclaration auprès des organismes sociaux ou de l’administration fiscale, et cela de manière intentionnelle.
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Le travail dissimulé par dissimulation d’emploi : c’est le fait de soustraire intentionnellement à la déclaration nominative préalable à l’embauche, aux déclarations relatives aux salaires ou cotisations sociales auprès des organismes concernés, à la remise de bulletin de paie, à la mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à la réalité...

2/ Une réalité plus complexe : à première vue, caractérisé dans des cas identifiés, visant des entreprises s’inscrivant volontairement hors du cadre légal, cette apparente simplicité doit être relativisée.
La problématique du travail dissimulé concerne potentiellement toutes les entreprises et non plus certains secteurs d’activité.
Dans les groupes de sociétés, elle surgit lors de la mise en œuvre de schémas organisationnels couramment utilisés : mise à disposition de salariés ou encore recours à la prestation de services.
Le travail dissimulé émerge également dans le cadre de litiges portant sur la durée du travail des cadres (remise en cause des conventions de forfaits annuels en jours) ou la reconnaissance d’une situation de co-emploi.
On peut également identifier comme zone de risque les situations de recours massif à des stagiaires ou à des travailleurs indépendants.

3/Les acteurs de la lutte contre le travail dissimulé sont variés (agents et officiers de police judiciaire, agents des douanes et des impôts, inspecteurs du travail ou encore des contrôleurs URSSAF…). Leurs moyens sont étendus (droit de communication de certains documents, audition de personne ….).
Au surplus, la mise en place d’un système de coordination entre les différentes administrations facilite les échanges d’informations entre ces différents organismes.
Les révélateurs d’une situation de travail dissimulé peuvent donc apparaître à plusieurs moments de la vie de l’entreprise : lors d’un contrôle URSSAF, d’une visite de l’inspection du travail mais également à l’occasion d’un contentieux prud’homal.

4/Les enjeux sont réels pour les entreprises. De manière schématique, les principales sanctions sont les suivantes :
Au plan civil, l’entreprise peut être condamnée au versement de la rémunération et des cotisations afférentes correspondant au travail réellement effectué ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire en cas de rupture de la relation contractuelle (sous certaines conditions).
L’action peut être engagée par le salarié ou par une organisation syndicale au nom de la défense des intérêts de la profession.

Au plan pénal, le délit de travail dissimulé est puni :
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de 3 ans et 45 000 euros d’amende pour les personnes physiques, 225 000 euros pour les personnes morales.
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A cela peuvent s’ajouter des peines complémentaires comme l’affichage du jugement, le confiscation des objets (outils, machines) ou des biens et produits, une interdiction d’exercer, l’exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans au plus, l’interdiction des droits civiques ou du territoire pour les étrangers.
Au plan administratif et en présence d’un procès verbal de travail dissimulé, l’employeur peut être privé du bénéfice de mesures de réduction et d’exonération de cotisations de sécurité sociale.

5/ Les conseils à suivre : Il va s’en dire que dans un contexte économique difficile, certains comportements, pas nécessairement illicites, seront examinés de plus près.
A noter que la publicité tendant à promouvoir en toute connaissance de cause le travail dissimulé, comme encore le recours conscient aux services d’une personne qui exerce du travail dissimulé sont des pratiques également prohibées.
Les employeurs doivent donc opter pour une gestion vigilante de leurs ressources humaines et porter une attention particulière dans les domaines suivants : embauche de personnel, gestion de la durée du travail, paiement des salaires et cotisations sociales et exercice du lien de subordination.
En cas de prestation de services, le donneur d’ordre doit être pro actif afin de ne pas voir sa responsabilité engagée : il devra en effet procéder aux vérifications imposées par la loi pour s’assurer que son cocontractant respecte la législation en matière de droit du travail.

Chronique rédigée avec Me Olivia RABIN, Avocat.

                                                                  

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