L’employeur peut-il librement accéder aux fichiers des ordinateurs de ses salariés ?
Quel salarié n’utilise pas l’ordinateur dont il dispose à titre professionnel pour envoyer des messages personnels ? Cette question a pour corollaire une autre : l’employeur peut-il avoir librement accès à tous les fichiers des ordinateurs de ses salariés ?
La position de la jurisprudence en la matière est constante : les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. De sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors de la présence de l’intéressé.
A une restriction près : l’employeur ne peut avoir accès aux fichiers qui sont identifiés comme personnels (Cass. soc 18 octobre 2006 n° 04-48025).
Peu importe que le salarié invoque des
correspondances présentant par nature un caractère personnel, l’argument étant
inopérant.
Encore faut il concrètement qu’il ait créé sur
son ordinateur un répertoire intitulé « personnel »
dans lequel il aura placé ses fichiers.
C’est à cette seule condition qu’il pourra se
constituer un espace, en théorie, inviolable. A contrario, il a été jugé que le fait de
donner son prénom à un répertoire ne suffisait pas à l’identifier comme
personnel (Cass. soc 21 octobre 2009, n° 07-43877).
Cette affaire concernait un salarié licencié
pour faute lourde pour avoir préparé le démantèlement de l’entreprise dans
laquelle il était responsable commercial marketing, en participant à la mise en
place d’une structure directement concurrente.
Un huissier mandaté par l’employeur avait
ouvert l’ordinateur en l’absence du salarié et trouvé un fichier litigieux dans
un sous répertoire dénommé JM, initiales correspondant au prénom du salarié qui
s’appelait Jean-Michel.
L’argument consistant à prétendre que le
répertoire JM devait nécessairement être considéré comme personnel a été balayé
par la Cour de cassation.
Récemment, les hauts magistrats ont
également jugé que la seule dénomination « mes documents » donnée à
un fichier ne lui confèrait pas un caractère personnel (Cass. soc 10 mai 2012
n° 11-13884).
La protection de la vie privée du salarié
dans l’entreprise est donc subordonnée exclusivement à la création d’un
répertoire intitulé « personnel ».