Les contrats de financement ne sont plus indépendants des contrats de prestations de service

Certaines SSII ont, depuis plusieurs années, recours à des contrats de financement adossés à leurs contrats de prestations de services informatiques (réalisation de site web, sauvegarde de fichiers informatiques, etc.).

Concrètement, il s'agit pour le prestataire d'être payé immédiatement de la globalité du prix du contrat, tandis que le client doit payer des mensualités à un tiers financeur. L'intérêt pour le prestataire réside évidemment dans cette rémunération "cash" qui le met à l'abri des éventuels problèmes de trésorerie de ses clients.
A rebours, si le client peut voir un intérêt à régler la prestation de manière échelonnée, il peut se trouver dans une situation inconfortable si la SSII n'exécute pas cette prestation conformément à l'accord contractuel. En cas de retard, de mauvaise exécution du site internet, de non-respect du cahier des charges, etc., le client ne peut pas menacer de suspendre les paiements, puisque ces derniers sont toujours dus au financeur, lequel a généralement bien pris soin de prévoir dans le contrat une "clause de divisibilité" : en vertu de cette clause, les éventuels manquements du prestataire lui sont tout simplement inopposables, les deux contrats étant indépendants l'un de l'autre.
Les tribunaux ont connu de nombreuses affaires dans lesquelles le client refusait de payer les mensualités convenues en raison de la mauvaise exécution du contrat de prestation de service. Dans ce cas, le tiers financeur assignait le client en invoquant la divisibilité des engagements et l'obligation du client de le payer, indépendamment de la bonne ou de la mauvaise exécution du contrat principal.

Face à cette situation, les tribunaux ont opté pour des solutions variables. Souvent, ils appliquaient la clause de divisibilité, en considérant que les parties avaient eu l'intention de donner une indépendance à chaque contrat conclu. Bien évidemment, l'intention des parties en l'espèce était assez floue, puisque les contrats signés sont généralement des contrats d'adhésion que les clients n'ont pas la possibilité de modifier. Il n'y a donc généralement aucune place à la négociation.
Certaines juridictions ont, en revanche, considéré que les contrats formaient un ensemble indivisible et que la résiliation du contrat principal en raison des manquements du prestataire avait pour effet d'anéantir également le contrat de financement.
Cette incertitude jurisprudentielle vient de prendre fin avec deux arrêts très importants rendus par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 17 mai 2013 (pourvois n° 11-22.768 et 11-22.927). Ces deux affaires opposaient un financeur à deux clients qui avaient cessé de régler les mensualités en raison de la défaillance du prestataire principal. Les juges du fond avaient opté pour des solutions opposées, puisqu'il avait été considéré dans le premier cas que les contrats étaient indépendants l'un de l'autre, tandis que, dans le second, l'ensemble contractuel avait fait l'objet d'une résiliation.

La Cour de cassation, qui devait donc se prononcer sur le sort des contrats de financement, a rendu une solution protectrice des intérêts des clients, en considérant que "les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance".
Ceci signifie que les financeurs ne peuvent plus prévoir dans leur contrat d'inopposabilité des exceptions qui pourraient être formulées à l'encontre du prestataire : les financeurs subissent donc directement les conséquences des défaillances de ce dernier. Cette solution vaut quelle que soit la date à laquelle le financement a eu lieu : concomitamment à la signature du contrat de prestation de services ou postérieurement.

Il s'agit d'une solution profondément juste et logique, qui place les clients à l'abri des éventuelles défaillances des prestataires qu'ils ont choisis : si le prestataire ne s'exécute pas conformément au contrat, le client pourra donc faire valoir l'exception d'inexécution et cesser de régler les mensualités, même si le contrat a fait l'objet d'un financement (sous réserve que les conditions de l'exception d'inexécution soient bien remplies). Il s'agit donc d'un moyen de pression indirect sur le prestataire pour l'obliger à se conformer au contrat.
Ceci contraindra peut-être les financeurs a fait preuve de plus de discernement lors de l'étude des demandes de financement : la jurisprudence témoigne en effet d'un certain laxisme en la matière, certains prestataires s'étant fait une spécialité d'empocher le prix du contrat et de mal exécuter les prestations. La jurisprudence de la Cour de cassation devrait mettre fin à ces pratiques.

 

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