Contrat de travail : certaines clauses peuvent être nulles

Certaines clauses du contrat de travail sont nulles sans que le salarié signataire ne le sache.


Le salarié se croit par exemple tenu par une clause de non concurrence et s'abstient de chercher une autre entreprise dans laquelle travailler et s’épanouir d'avantage que dans son entreprise actuelle dans laquelle son quotidien devient difficile. Il y a pourtant des solutions qui tiennent pour commencer à la nullité de la plupart de ces clauses qui posent problème au salarié.
La Cour de cassation n'en finit pas d'encadrer la clause de non concurrence.
Après avoir rappelé que ses cinq conditions cumulatives de validité devaient être remplies à peine de nullité de la clause( Cass. soc 18 septembre 2002 n°99-46.136), la Cour a précisé que la présence d'une clause nulle dans le contrat causait nécessairement un préjudice au salarié qui devait être réparé (Cass.soc 3 mai 2012 n°10-20.998), mais quid de la contrepartie pécuniaire versée au salarié pendant l'exécution du contrat de travail?
La Cour de cassation par un arrêt du 15 janvier 2014 (Cass.soc 15 janvier 2014 n°12-19.472) confirme la position qu'elle avait déjà commencer à adopter en 2010 ( Cass.soc.17 nov 2010 n° 09-42.389) :
Le paiement de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non concurrence pendant l’exécution du contrat de travail s'analyse en un salaire non remboursable à l'employeur.
Dès lors, même en présence d'une clause de non concurrence dont le salarié a obtenu la nullité devant le conseil de prud'hommes, l'employeur ne peut obtenir reconventionnellement le remboursement de la contrepartie financière versée au salarié.

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