Lettre ouverte au directeur de mon URSSAF

Les offres de missions IT assorties de la mention "PRE EMBAUCHE" fleurissent. Cela pose tout de même pas mal de question sur la légalité de cette pratique, et sur le marché de la prestation informatique (et peut être sur d'autres marchés que je ne connais pas). J'ai décidé d'en parler au Directeur de mon URSSAF ...

Nancy, le 26/06/2014

Objet : Demande d’action de l’Administration pour enrayer certaines pratiques déloyales et non conformes au Code du Travail


Monsieur le Directeur,

Je viens vers vous en tant que Professionnel Libéral, cotisant à votre URSSAF, pour porter à votre connaissance une pratique qui se développe chez les donneurs d’ordres de ma profession (Consultant Indépendant en Informatique) et que j’estime déloyale.
En effet, depuis quelques années, on voit fleurir des demandes de missions assorties de la mention « Pré embauche »
C'est-à-dire que le donneur d’ordres entend passer avec le Professionnel Indépendant, un contrat de prestation de service standard tout en l’assortissant d’une promesse en général verbale, de contrat de travail à l’issue de la mission.
Vous trouverez page suivante une copie du résultat d’une recherche faite sur un site spécialisé (www.freelance-info.fr) qui montre ce jour un portefeuille de plus de 1300 offres de ce type dont vous pourrez apprécier les détails. (Missions de 6 à 8 mois, de 3 mois « renouvelable » etc …)

Il est patent que ces offres sont typiquement proposées à un tarif en dessous du tarif habituel, et qu’une classe d’indépendants, auto-entrepreneurs, entrepreneurs individuels … est susceptible d’accepter ces conditions car elle a adopté son statut par dépit, comme tremplin temporaire pour trouver (retrouver) un emploi en CDI.

Je note que la réalisation de ces « missions » se fait typiquement avec une relation de subordination et non pas en tant que véritable Consultant, maître de ses méthodes de travail, en général, le client entend utiliser la personne comme un salarié.
Il semble donc que ce type de contrat soit susceptible de requalification en contrat de travail vrai puisqu’il n’est au mieux qu’une façon d’échapper aux contraintes d’une embauche pour l’entreprise qui le propose, au pire à une tromperie pour obtenir une prestation à tarif réduit en échange d’une promesse verbale qui n’engage que ceux qui veulent y croire.
Par ailleurs vous comprenez aisément que cette pratique porte atteinte aux véritables indépendants qui se comportent comme tels dans leur pratique commerciale et dans la réalisation de leurs missions.
De plus les Indépendants qui acceptent ces conditions sont typiquement nouveaux dans leur statut et n’ont encore jamais cotisé, et vraisemblablement un grand nombre quittera ce statut avant de l’avoir fait.
J’ai donc l’impression, comme beaucoup de mes Collègues - au sens plein du terme - de littéralement payer mes concurrents par le biais de mes cotisations sociales.
Je pense que vous comprenez les effets pervers de ces pratiques sur l’ensemble du système.
Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir faire porter attention à ce phénomène à qui de droit au sein de l’URSSAF afin d’endiguer et prévenir ces pratiques déloyales, non conformes au Code du Travail, en mettant en place les actions appropriées, que vos cotisants sont en droit d’espérer de la part de l’administration.
Je suis à votre disposition pour tous autres renseignements et explications.
D’autre part, en tant que Consultant je me permets de proposer mes services à l’administration pour mieux cerner ce phénomène, son importance et aider à la compréhension de son occurrence parmi les acteurs.
En vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ce phénomène, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pascal RODMACQ

ARNAUD / CDI