Le droit d'auteur doit-il primer sur la liberté d'expression ?

Une affaire récente illustre le conflit entre les droits de propriété intellectuelle et la liberté d'expression. Si cette dernière constitue à n'en pas douter le socle de notre démocratie, ne doit-elle pas céder face à l'impérieuse nécessiter de protéger les droits de l'auteur ?

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt très intéressant, au visa de la Convention européenne des droits de l'homme, portant sur l'étendue de la liberté artistique au regard de la liberté d'expression.Cet arrêt est intervenu dans une affaire opposant une photographe à un artiste peintre. En l'occurrence, une photographe de mode, auteur de trois photographies représentant le visage maquillé d'une jeune femme, se plaignait qu'un artiste avait intégré ses clichés dans plusieurs de ses toiles, de manière détournée. L'artiste souhaitait ainsi dénoncer la société de consommation.La photographe avait assigné l'artiste pour contrefaçon et avait obtenu gain de cause en vertu d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 septembre 2013. La Cour avait notamment considéré, en réponse à l'argumentation en défense de l'artiste, que la liberté d'expression ne constituait pas une exception au droit d'auteur, de sorte qu'il pouvait valablement être reproché à ce peintre de s'être approprié l'œuvre d'autrui.Les artistes – et notamment les peintres – réutilisant les œuvres de tiers de manière à dénoncer tel ou tel phénomène, sont nombreux. Faut-il alors systématiquement considérer que leurs œuvres, dérivées d'œuvres premières, sont contrefaisantes ?Pas nécessairement, à en croire la Cour de cassation. En effet, dans son arrêt du 15 mai 2015, la première Chambre civile a cassé l'arrêt d'appel en reprochant à la Cour de ne pas s'être expliquée "de façon concrète en quoi la recherche d'un juste équilibre entre les droits en présence commandait la condamnation prononcée". La cassation est intervenue pour manque de base légale au regard de l'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme.Si l'article 10 de la Convention consacre la liberté d'expression, son paragraphe 2 indique que l'exercice de cette liberté comporte des devoirs et des responsabilités. En particulier, il peut être soumis à certaines restrictions lorsqu'elles constituent des mesures nécessaires, notamment, à la protection des droits d'autrui.La Convention européenne des droits de l'homme permet donc expressément à la loi de faire primer les droits de propriété intellectuelle sur la liberté d'expression, y compris lorsqu'il s'agit de la liberté d'expression d'un artiste.

Dans ces conditions, l'arrêt de la Cour d'appel de Paris n'apparaît pas nécessairement contestable sur le plan des principes, puisqu'il ne disait rien d'autre que ce qu'énonce clairement la Convention européenne des droits de l'homme.

Selon cet arrêt, "l'exercice de la liberté d'expression artistique est susceptible d'être limité pour protéger d'autres droits individuels ; la reprise de visuels qu'un auteur entendrait contester à travers sa propre création ne saurait raisonnablement lui permettre d'occulter les droits de l'auteur de ces visuels".

Pourquoi cette cassation est-elle alors intervenue ? La Cour de cassation semble en réalité simplement reprocher à la Cour d'appel de ne s'être livrée qu'à une analyse théorique du "juste équilibre entre les intérêts en présence". A cet égard, la Cour d'appel s'est en effet contentée de relever que les droits du peintre ne bénéficiaient pas d'un intérêt supérieur aux droits du photographe. Point. L'arrêt ne contient aucune tentative de détermination d'un équilibre entre la liberté d'expression et les droits d'auteur. C'est là son point faible.

Pour autant, faut-il imaginer une modification de la solution par la cour d'appel de renvoi ? La réponse n'est guère évidente. La liberté d'expression et les droits de propriété intellectuelle sont de même importance et il convient donc d'apprécier au cas par cas lequel de ces droits doit primer sur l'autre. Cette casuistique n'est d'ailleurs pas inédite. Par exemple, les cours et tribunaux ont ainsi coutume d'effectuer une même balance entre les droits de propriété intellectuelle et le droit à l'image. L'analyse de la jurisprudence sur ce sujet semble d'ailleurs conduire à constater que la liberté de l'artiste est plus favorablement reconnue lorsque l'auteur entend faire passer un message particulier. Dans ce cas, le droit à l'image des personnes photographiées doit céder.

On lira donc avec attention l'arrêt de la cour d'appel de renvoi dans cette affaire pour alimenter la réflexion.

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