Rupture conventionnelle : comment être sûr d’obtenir l’homologation ?

La rupture conventionnelle est plébiscitée tant par les employeurs que les salariés pour mettre fin, de manière non conflictuelle, à un CDI. Mais l'homologation n'est pas systématique.

La rupture conventionnelle a atteint un niveau record en 2015. Selon les données du Ministère du travail, 358.244 conventions ont été recensées l'an dernier (soit 25.000 de plus qu'en 2014 et 44.000 de plus qu'en 2013). Ce succès s'explique par les nombreux avantages qu'elles confèrent, aussi bien du point de vue de l’employeur que du salarié : procédure simplifiée, bénéfice des allocations chômage, choix de la date de départ, etc.

Cette séparation "à l'amiable" est soumise à une procédure spécifique. La loi impose notamment un délai minimum de 15 jours entre la signature de la convention et sa transmission pour homologation à l'autorité administrative compétente, la "DIRECCTE". Ce délai offre, à chaque partie, la possibilité de revenir sur sa décision en lui donnant le temps de la réflexion. 

L'autorisation est, en pratique, presque toujours accordée (dans plus de 90% des cas en moyenne). Attention néanmoins car les règles ont récemment été modifiées. 

Attendez le lendemain de l'expiration du délai de rétraction avant de déposer votre demande d'homologation

Il faut absolument attendre l'expiration du délai de rétractation de 15 jours avant de déposer votre demande d'homologation ! Plus exactement, les parties doivent attendre le lendemain de l'expiration de ce délai. Une demande d'homologation, déposée le jour même de l'expiration du délai, n’est pas valable. Il convient d'être très prudent car les juges sont intransigeants sur le respect de ce délai, et cela même si l'employeur n'a pas privé l'employé de son droit de rétractation. C'est une nouveauté importante car précédemment, le juge pouvait dans certains cas accepter des conventions de rupture prévoyant un délai inférieur à 15 jours.

Ce qu’il faut faire en cas de refus d’homologation

Vérifiez bien la date de réception de réception de la lettre.

Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans les 15 jours, votre demande d'homologation est " tacitement" admise. Pour calculer ce délai, vous devez prendre en compte la date de réception de la lettre de refus, et non celle de son envoi. Ainsi, une rupture conventionnelle signée le 1er janvier sera autorisée si la lettre de rejet est envoyée le 14 janvier par l'administration mais qu'elle n'est reçue par les parties qu'après le 16 janvier. Vous pouvez donc faire valoir ce droit en cas d'abus de l'administration.

Ne demandez pas aux tribunaux d'homologuer votre rupture conventionnelle

Si la DIRECCTE refuse votre homologation de manière valable (c'est-à-dire si la décision administrative vous parvient avant l'échéance du délai de 15 jours), vous devez saisir le Conseil de prud'hommes si vous souhaitez contester cette décision. Si le juge prud’homal vous donne raison en annulant cette décision administrative, vous devez alors demander à l'autorité administrative de se prononcer à nouveau. L'une des nouveautés de 2016 est que le juge est désormais incompétent pour homologuer lui-même la rupture conventionnelle. Seule l'administration peut le faire.

La rupture conventionnelle est une modalité simple et imposée de mettre fin à un CDI. Elle comporte moins de risque de se fâcher avec son entreprise qu'une lettre de démission. N'hésitez pas à y avoir recours si la collaboration avec l'un de vos salariés doit être interrompue.

Rupture conventionelle / Chômage