Quel impact de la loi Travail sur la formation professionnelle ?

A l’issue d’un marathon législatif de plus de 5 mois, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été adoptée le 21 juillet dernier. Le point sur les principales mesures relatives à la formation professionnelle.

Désormais composante du futur compte personnel d’activité (CPA), au même titre que le compte personnel de prévention et de pénibilité (C3P) et le compte d’engagement citoyen (CEC), le compte personnel de formation (CPF) voit son champ d’application largement modifié par la loi El Khomri.

Alors que la loi du 5 mars 2014 limitait le champ du CPF aux seuls actifs (salariés ou demandeurs d’emploi) du secteur privé, la Loi Travail prévoit son élargissement à d’autres publics mais également à d’autres certifications et prestations d’accompagnement.

Ainsi, la loi organise la mise en œuvre au 1er janvier 2018 du CPF pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et les professions non salariées et demandeurs d’emploi et leurs conjoints collaborateurs. Le dispositif est aligné sur celui des salariés et demandeurs d’emploi, créé au 1er janvier 2015. L’alimentation du CPF de ces nouveaux bénéficiaires est toutefois liée à l’acquittement effectif de leur contribution au financement de la formation.

Les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences, pour les personnes n’ayant pas droit au congé de bilan de compétences, c'est-à-dire pour celles ne justifiant pas d’une ancienneté d’au moins cinq ans en qualité de salarié, sont désormais éligibles de droit au CPF. De même, les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises pourront désormais être financées au titre du CPF. Il en est de même pour les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Par ailleurs, les actions d’évaluation préalables ou postérieures aux formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences sont rendues éligibles au CPF.

Annoncé dès le mois de mars dernier par le Premier ministre, la loi prévoit également le déplafonnement du CPF pour les salariés peu qualifiés, c'est-à-dire n’ayant obtenu ni une qualification de niveau V (CAP – BEP), ni un certificat de qualification professionnelle (CQP). Ces publics pourront acquérir 48 heures par an au titre de leur CPF, dans la limite de 400 heures. A titre de comparaison, le dispositif tel que porté par la loi du 5 mars 2014 prévoit l’acquisition de 24 heures par an, dans la limite de 150 heures.

Enfin, le compte d’engagement citoyen (CEC) créé par la loi dans le cadre de la création du CPA au 1er janvier 2017, permettra d’acquérir des heures de formation au titre d’activités bénévoles ou de volontariat qui viendront alimenter le CPF des bénéficiaires. Ces heures seront acquises par tranches de 20 heures, dans la limite de 60 heures.

L’ouverture au contrat de (non) professionnalisation

Jusqu’à présent, seules les qualifications enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), celles reconnues dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, ainsi que celles ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) étaient éligibles au contrat de professionnalisation. La loi stipule qu’à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017, un contrat de professionnalisation pourra être conclu par des demandeurs d’emploi, sans qu’il ne vise l’obtention d’une qualification ou d’une certification. Cette mesure inclut notamment les demandeurs d’emploi écartés pour inaptitude ainsi que les travailleurs handicapés.

Si l’objectif des Pouvoirs publics est de faciliter par cette ouverture l’embauche des demandeurs d’emploi les moins qualifiés et les plus éloignés de l’emploi, cette mesure risque de ne pas inscrire dans la durée la qualification et l’employabilité de tels publics, pour lesquels l’obtention d’une qualification est un vrai levier de sécurisation de leur parcours professionnel.

Un texte de loi en faveur du développement de la VAE

Depuis sa mise en œuvre par la Loi de modernisation sociale en 2002, la validation desacquis de l’expérience (VAE) n’a pas rencontré le succès attendu. Afin de lever quelques – uns des freins identifiés à son développement, la loi El Khomri comporte plusieurs mesures, parmi lesquelles la réduction de trois à un an de la durée minimale d’activité requise pour rendre éligible les demandes de VAE. Dans les faits, il n’est toutefois pas certain que cette mesure aille dans le sens d’une augmentation substantielle des demandes de VAE jugées recevables : pour certaines certifications, la durée de 3 ans peut déjà s’avérer insuffisante pour permettre à un individu d’obtenir une certification – partielle ou totale – par la voie de la VAE.

Parmi les autres mesures en faveur de la VAE figurent les informations relatives à la VAE que devra comporter l’entretien professionnel ou encore l’acquisition réputée comme définitive des parties de certification obtenues par la VAE.

La loi laisse la place à la négociation collective pour aller encore plus loin. Ainsi, dans les entreprises de plus de 50 salariés, un accord d’entreprise pourra déterminer des modalités de promotion de la VAE au bénéfice des salariés. La durée du congé pour VAE pourra également être augmentée par convention ou accord collectif pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau IV (Baccalauréat) de qualification, ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques. A l’identique, un accompagnement renforcé pour certains publics pourra être prévu et financé par un accord de branche.

Les objectifs recherchés se traduiront-ils dans les faits, les pratiques et les statistiques ? Les mesures relatives à la formation professionnelle résisteront- elles au calendrier électoral et à la prochaine réforme de la formation professionnelle annoncée à l'issue des élections présidentielles et législatives de 2017 ? Il est permis d'en douter, tant le temps est compté entre le travail réglementaire qui va devoir s'engager à compter de septembre - pas moins de 127 décrets d'application vont devoir être écrits et publiés - et les échéances électorales.

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