Rupture conventionnelle collective : définition, chômage...

Les ordonnances réformant le Code du Travail prévoient d'apporter un changement de taille à la rupture conventionnelle. Cette dernière pourra prendre une forme collective. Ce qui inquiète les syndicats.

Le 31 août 2017, lors de la présentation des ordonnances visant à réformer le Code du Travail, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a annoncé la mise en place d'une rupture conventionnelle collective. Une surprise, puisque ce point n'a visiblement pas été abordé lors de la phase de négociation. De même, le projet de loi d'habilitation ne faisait pas référence à la mesure. 

Rupture conventionnelle collective : définition

Le dossier de presse présenté lors de la conférence du 31 août en dit plus sur cette nouveauté : "Concrètement, la négociation dans l'entreprise, pour toutes les tailles d'entreprise, pourra définir un cadre commun de départ strictement volontaire, et qui devra, comme pour la rupture conventionnelle individuelle, être homologué par l'administration. Il s'agit de transposer la rupture conventionnelle, mise en place en 2008, au niveau collectif".

Cette rupture conventionnelle collective est détaillée dans la troisième ordonnance intitulée "ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail". Il est écrit noir sur blanc qu'un employeur voulant recourir à ce dispositif doit remplir un dossier qui détaille :

  • Le nombre maximal de départs, de suppressions d'emplois et la durée de mise en œuvre du plan
  • Les conditions auxquelles doit satisfaire le salarié pour être visé par le plan
  • Les critères de départage entre les potentiels candidats aux départs
  • Les modalités de calcul des indemnités de rupture versées au salarié qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement économique (comme dans le cas d'une rupture conventionnelle individuelle)
  • Les modalités de candidature au départ des salariés
  • Les mesures destinée à favoriser le reclassement des salariés
  • Les modalités de suivi de la mise en œuvre du plan

A l'instar de la rupture conventionnelle individuelle, l'employeur doit transmettre la demande à l'administration qui peut valider ou non la demande. L'ordonnance précise que l'administration possède un délai de 15 jours pour donner sa réponse. 

Rupture conventionnelle collective et seniors

Pour Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT, c'est une "mauvaise surprise" qui permettrait aux employeurs de discriminer les seniors ou de contourner les plans de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ces derniers comportent des obligations de taille pour l'employeur : propositions de reclassement, actions de formation... Pourtant, l'ordonnance précise qu'il ne sera pas possible d'utiliser la rupture conventionnelle collective pour se séparer de salariés seniors : "l'administration s'assure de l'absence de discrimination entre les salariés de l'entreprise, notamment en raison de l'âge".

Rupture conventionnelle collective et chômage

La rupture conventionnelle collective donne droit à l'assurance chômage (comme dans le cadre d'une rupture conventionnelle classique). En cela, elle se distingue de la démission (même si le gouvernement souhaite donner l'assurance chômage aux salariés démissionnaires). En revanche, il n'est pas possible de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui ne s'applique que dans le cas du licenciement économique. 

Rupture conventionnelle collective entrée en vigueur

Les ordonnances ont été signées le 22 septembre par Emmanuel Macron. Pour le moment, il n'est pas possible de mettre en place une rupture conventionnelle. Cela sera possible lors de la publication d'un décret d'application. Selon le gouvernement, celui-ci devrait être signé au plus tard le 1er janvier 2018.

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