Cessation de l'activité de l'autoentrepreneur et radiation

À la cessation de son activité, l'autoentrepreneur doit suivre une certaine procédure allant de la déclaration de la cessation à celle de son chiffre d'affaires. Il perd alors les privilèges dus à son statut.

Quelle est la procédure à suivre lors de la cessation d'activité de l'autoentrepreneur ?

Lorsqu'il décide de la cessation de son activité, l'autoentrepreneur dispose d'un mois pour en informer l'Urssaf. L'auto-entrepreneur doit remplir et adresser sa déclaration de cessation, soit en ligne à partir du portail des autoentrepreneurs dans la rubrique Modifier / cesser son activité, soit en envoyant par courrier le formulaire P2-P4 (Cerfa no 13905*02) au Centre de formalités des entreprises (CFE) où il avait déclaré le démarrage de son activité.
En plus de notifier sa cessation d'activité, l'autoentrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d'affaires. La déclaration à réaliser dépend du régime fiscal pour lequel l'autoentrepreneur avait opté lors de sa déclaration d'activité :
- L'autoentrepreneur sous le régime de la microentreprise (sans option pour le versement libératoire) doit adresser à son service des impôts une déclaration de revenus qui indique le montant de son dernier chiffre d'affaires (même s'il est nul), y compris les factures non recouvrées. Cette formalité est à effectuer dans les 45 jours suivant la déclaration de cessation d'activité par l'autoentrepreneur.
- L'autoentrepreneur sous le régime microsocial doit déclarer le chiffre d'affaires perçu au cours de son dernier trimestre civil d'activité (même s'il est nul) au plus tard un mois après la fin de ce trimestre, comme il le faisait habituellement. Si un autoentrepreneur cesse par exemple son activité un 15 février, soit au cours du premier trimestre civil de l'année, il devra déclarer son chiffre d'affaires avant le 30 avril, le premier trimestre s'arrêtant le 31 mars.

Quelles sont les conséquences de la cessation d'activité de l'autoentrepreneur ?

Un autoentrepreneur qui décide de la cessation de son activité ne pourra plus bénéficier des régimes fiscal et social simplifiés et des autres droits propres au statut. Il ne pourra pas non plus se réenregistrer en tant qu'autoentrepreneur pour le même type d'activité qu'il exerçait, pendant un délai de carence allant jusqu'à la fin de l'année d'après l'arrêt de son activité.
La cessation de l'autoentrepreneur ne doit pas être confondue avec la radiation de son statut qui est un arrêt non voulu par l'autoentrepreneur. Cette radiation de l'activité peut intervenir à cause d'un dépassement du seuil de chiffre d'affaires ou à cause d'une activité nulle de la part de l'autoentrepreneur pendant une période de 24 mois civils ou de 8 trimestres civils consécutifs.

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