Le délai de carence de Pôle Emploi

Suite à une rupture du contrat de travail, Pôle Emploi ne verse des indemnités qu'après un délai de carence. Ce délai prend en compte un délai de base, les jours de congés payés ainsi que le montant des indemnités.

Calcul du délai de carence

Lorsqu'un salarié voit son contrat de travail rompu suite à un licenciement (quel que soit le motif du licenciement), une rupture conventionnelle de CDI ou encore une démission (via une lettre de démission d'un CDI ou une lettre de motivation d'un CDD), il doit effectuer son inscription à Pôle Emploi. Cependant, il ne perçoit pas immédiatement d'indemnités puisque Pôle Emploi applique un délai de carence. Ce délai correspond tout d'abord à un délai de base de sept jours appliqué systématiquement. Mais le calcul du délai de carence est parfois plus complexe.A ce délai viennent s'ajouter des différés d'indemnisation qui correspondent à des jours de congés payés qui n'ont pas été pris par le salarié mais aussi une transaction éventuelle entre employeur et salarié.
Point important, Le délai de carence commence dès le lendemain de la fin du contrat de travail et non pas lors de l'inscription à Pôle emploi.

Différé d'indemnisation

Le délai d'indemnisation incompressible de sept jours peut être allongé via le système de différé d'indemnisation.Plus précisément, il existe deux différés d'indemnisation :

  • Un différé d'indemnisation"congés payés"
  • Un délai d'indemnisation "spécifique"

    Délai de carence et congés payés

    Le délai de carence "incompressible" est de sept jours calendaires après la rupture du contrat de travail. Il existe toutefois un délai de carence facultatif lié aux congés payés. Mais attention, le nombre de jours de congés payés qui seront virés sur le compte du demandeur d'emploi ne correspond pas au nombre de jours de carence à rajouter.

Les jours de congés payés (et non pas les jours de RTT) sont comptés en jours ouvrés (5 jours par semaine) alors que Pôle emploi se base sur des jours calendaires (7 jours par semaine). Il est donc indispensable de diviser le montant des congés payés par le salaire journalier de référence.

Voici un exemple pour vous aider à mieux comprendre le mode de calcul :Vous avez droit 500 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et votre salaire de référence est de 50 euros par jour. Dans ce cas, votre différé d'indemnisation correspond à 500/50 soit 10 jours.

Délai de carence et transaction

A l'issue d'une procédure de rupture conventionnelle ou de licenciement, un salarié peut tout à fait mener une transaction avec son employeur afin d'empocher plus que les limites prévues par la loi. Dans ce cas,la transaction fait augmenter le délai de carence via le système de différé d'indemnisation spécifique.

Le différé d'indemnisation spécifique : 180 jours maximum

Ce différé d'indemnisation légale a lieu lorsqu'un salarié, à la suite de la rupture de son contrat de travail,reçoit des indemnités supra-légales suite à une transaction avec son employeur. Dans ce cas, le différé se calcule de la manière suivante : (indemnité reçue par le salarié grâce à une transaction ... indemnité légale) / 90.

Exemple, votre indemnité légale correspond à 2 000 euros mais vous avez négocié 5 000 euros. Dans ce cas, le différé d'indemnisation spécifique est donc de (5000 ... 2000)/90 = 33 jours.

Point important, depuis 2014, le délai d'indemnisation spécifique ne peut pas dépasser 180 jours.

Simulation du délai de carence

Pour simuler le délai de carence, il est nécessaire de prendre en compte trois éléments :

Le délai de carence incompressible de 7 jours (quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail, le calcul des allocations chômage ne peut débuter que 7 jours calendaires après la fin effective du contrat de travail).

- Le délai de carence lié aux congés payés

- Le délai de carence lié aux indemnités de rupture négociées avec l'employeur.

Les deux cas pratiques présentés ci-dessus devraient vous aider à effectuer une simulation de votre délai de carence.

Délai de carence et licenciement

Lors d'un licenciement, l'employeur fournit au salarié un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation Pôle emploi. Cela permet au salarié qui a perdu son poste de s'inscrire à Pôle emploi. Il peut commencer à toucher ses indemnités au bout des 7 jours légaux du délai de carence. Le chiffre peut varier si des indemnités spécifiques sont négociées.

Ce système est valable pour tous les types de licenciement : licenciement pour faute grave mais aussi licenciement pour inaptitude ou encore licenciement pour motif personnel...

Délai de carence et démission

Dans le cas d'une démission, le délai de carence correspond également à 7 jours légaux. Mais il peut varier en cas d'indemnisation spécifique ou d'indemnisation liée aux congés payés. Le système est donc le même que dans le cas d'un licenciement.

Délai de carence et rupture conventionnelle

Depuis le 1er juillet 2014, le délai de carence applicable lors d'une rupture conventionnelle passe de 75 jours maximum à 180 jours. Les salariés négociant de très grosses indemnités supra-légales lors de leur rupture conventionnelle devront donc parfois attendre 6 mois avant de toucher leurs premières indemnités chômage.

Y a-t-il des exceptions au délai de carence ?

Pôle Emploi ne peut appliquer le délai de sept jours qu'une fois par année civile. Ainsi, une personne qui se réinscrit à Pôle Emploi dans les douze mois suivant la précédente inscription peut contester le délai de sept jours. Si un salarié licencié demande une dispense de préavis, le délai de carence n'est pas diminué pour autant. Pôle Emploi ne verse les allocations chômage qu'à la fin de la période théorique de préavis.
Le contat de sécurisation professionnelle (CSP) permet entre autres d'éviter le délai de carence. Dans le cas d'un salarié qui adhère au CSP, l'employeur verse les indemnités de préavis à Pôle Emploi. En contrepartie, il n'y a pas de délai de carence entre la rupture du contrat et le versement de l'allocation spécifique.

Chômage