Jours de fractionnement : des congés supplémentaires

Dans certains cas, lorsqu'un salarié prend ses congés payés en dehors de la période légale, il bénéficie de jours de repos supplémentaires baptisés jours de fractionnement.

Selon le Code du travail, les salariés disposent d'un congé annuel de cinq semaines payé par l'employeur. Selon le même code, la période légale pour la prise des journées de congé se situe entre le 1er mai et le 31 octobre. Sauf dérogation, le salarié ne peut pas prendre plus de 24 jours de congés payés consécutivement en une seule fois. Soulignons toutefois qu'à compter du 1er janvier 2017, les personnes ayant à charge un handicapé ou hébergeant une personne âgée en perte d'autonomie, pourra posé plus de 24 jours consécutifs.

Les salariés qui décident (ou qui sont contraints) de prendre une partie de leurs congés en dehors de cette période légale bénéficient d'un supplément de congés (on parle de congés supplémentaires), dont le calcul s'effectue en fonction de divers paramètres. Ces congés supplémentaires constituent la contrepartie des jours de fractionnement du congé principal en dehors de la période légale.

Qui est concerné par les jours de fractionnement et les congés supplémentaires ?

En principe, tout salarié à l'exception de ceux soumis à une dérogation particulière individuelle est supposé disposer de ses 24 jours de congés payés durant la période légale. Par conséquent, les salariés qui ont fractionné leurs congés et qui doivent en prendre en dehors de la période légale sont potentiellement concernés par les jours de fractionnement et par les congés supplémentaires.
Il convient cependant de préciser que certains salariés peuvent renoncer aux congés supplémentaires suite au fractionnement. Ce renoncement peut intervenir par le biais d'une convention collective ou d'un accord collectif, ou de leur plein gré.
Si l'on met de côté ces cas précis, tous les salariés sont supposés pouvoir bénéficier des congés supplémentaires comme contrepartie des jours de fractionnement. Mais pour cela, il faut qu'une partie de leurs congés restant à prendre se situe en dehors de la période légale.
Les congés supplémentaires grâce aux jours de fractionnement s'appliquent donc à tous les salariés, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD...) et quelle que soit l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Il faut cependant que le salarié dispose d'une ancienneté suffisamment importante au cours de l'année en cours pour disposer d'au moins quinze jours ouvrables de congés payés.

Comment répercute-t-on les jours de fractionnement en congés supplémentaires ?

Le calcul des congés supplémentaires ne s'effectue pas sur la base des cinq semaines de congés payés, mais sur la base des quatre premières semaines, soit vingt-quatre jours ouvrables. Ainsi, si après le trente et un octobre, six jours de fractionnement ou plus restent à prendre sur les vingt-quatre jours ouvrables devant normalement être pris, le salarié bénéficie alors de deux jours supplémentaires. De la même manière, le salarié pourra bénéficier d'une journée supplémentaire si au trente et un octobre, il lui reste entre trois et cinq jours de fractionnement non pris sur les vingt-quatre jours ouvrables.

Jours de fractionnement, ce que change la loi Travail

A compter du 1er janvier 2017, la loi Travail également connue sous le nom de loi El Khomri apporte quelques changements au système de fractionnement. Désormais, c'est l'accord d'entreprise qui primera pour déterminer l'attribution des jours. Précisons qu'en l'absence d'entreprise, les 12 jours devront être posés entre le 1er mai et le 31 octobre.

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