Le contrat d'apprentissage

Il s'agit d'un contrat de travail permettant aux jeunes de moins de 26 ans de se former en entreprise et en centre de formation d'apprentis (CFA) pour obtenir un diplôme professionnel (CAPA, BEPA, BAC pro, BTSA, ...) ou un titre homologué.

Qui peut signer un contrat d'apprentissage ?

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail entre un employeur et un jeune de 16 à moins de 26 ans. Cependant, le jeune peut être âgé de 15 ans s'il a effectué la scolarité du 1er cycle secondaire. Il peut également être âgé de plus de 26 ans s'il est reconnu handicapé (pour des questions relatives à l'emploi des personnes handicapées il faut passer par l'agefiph).

Quelles sont les caractéristiques du contrat d'apprentissage ?

C'est un contrat écrit de 1 à 3 ans selon la qualification préparée ou le niveau initial du bénéficiaire. Il contient une période d'essai de 2 mois. Le contrat peut être prolongé en cas d'échec à l'examen. L'employeur doit libérer le jeune pour suivre sa formation théorique au moins 400 heures par an. Il doit également rémunérer son salarié à hauteur d'un pourcentage du Smic qui varie de 25 à 78 % en fonction de l'âge de l'apprenti et de l'année d'exécution du contrat. Dans certaines conditions les personnes en contrat d'apprentissage peuvent toucher la prime d'activité, un complément de revenu en vigueur depuis le 1er janvier 2016. En revanche, elles ne sont pas éligibles au RSA. Dans certaines entreprises, il a droit aux tickets restaurant voire à un véhicule de fonction. Cela se décide au cas par cas selon les entreprises. Les conventions collectives ou le Code du Travail ne se prononcent pas en la matière.

Quels sont les avantages pour l'employeur ?

Il bénéficie des aides financières suivantes :
- une prime à l'embauche de 914,69 euros dans les entreprises de 20 salariés maximum pour l'emploi d'un jeune ayant au plus un CAPA ou un BEPA ;
- un soutien à la formation selon l'âge et la durée de la formation :
-1 524,49 euros par an pour un apprenti de moins de 18 ans à la signature du contrat ;
-1 829,39 euros par an pour un apprenti de 18 ans ou plus à la signature du contrat. Ces montants sont majorés de 7,62 euros par heure de formation effectuée au-delà de 600 heures, dans la limite de 200 heures ;
- une exonération des charges sociales pour les entreprises de 10 salariés maximum.

Que doit faire l'employeur ?

- Désigner le maître d'apprentissage dans l'entreprise ou assurer lui-même cette fonction.
- Signer le contrat d'apprentissage avec le jeune entre le 3e mois précédant le début de la formation et le second mois qui le suit.
- Inscrire le jeune au Centre de formation d'apprentis.
- Etablir (pour un 1er contrat) une déclaration par laquelle il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et garantit une formation satisfaisante.
- Transmettre au CFA la déclaration, le contrat et, après les 2 premiers mois d'essai, un formulaire de demande d'aide.

Vers une dématérialisation du contrat d'apprentissage

A compter du 1er semestre 2018, dans le cadre du choc de simplification entamé en 2013, le gouvernement a décidé de dématérialiser le contrat d'apprentissage. Terminé le formulaire Cerfa FA13. Place à un portail de l'alternance qui comportera un espace personnalisé et actualisé.

Contrats