Contrat à durée indéterminée (CDI)

Le contrat à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale du contrat de travail.

Définition du CDI

Le contrat à durée indéterminée (CDI) représente la forme normale et générale du contrat de travail entre un employeur et un salarié. Muriel Pénicaud, ministre du Travail a d'ailleurs confirmé que la réforme du travail ne reviendrait pas sur cette situation. C'est donc ce contrat qui doit être conclu, sauf si l'employeur justifie le recours à un autre contrat de travail (CDD ou intérim par exemple). S'il n'existe pas de document écrit précisant les modalités du contrat de travail, c'est par défaut un CDI à temps plein qui est conclu.

Contenu du CDI

Comme les autres contrats de travail, le CDI doit être rédigé en langue française, même si un salarié étranger peut demander un exemplaire traduit dans une autre langue. Les différentes clauses présentes dans le contrat de travail sont déterminées par l'employeur et le salarié, même si le droit interdit certaines d'entre elles. Il doit impérativement préciser si le CDI est à temps partiel. Les clauses contraires à l'ordre public (clause de célibat, rémunération inférieure au Smic, clause discriminatoire...) sont interdites.
En revanche, le CDI doit comporter les mentions prévues par le Code du travail. Il s'agit de:

  • L'identité et l'adresse des parties
  • La fonction et le statut
  • Le lieu de travail
  • La durée du travail (le salarié peut travailler au forfait ou aux 35 heures
  • La rémunération (salaire, primes)
  • Les congés payés
  • La durée de la période d'essai
  • Les délais de préavis en cas de rupture du contrat, notamment dans le cas d'une rupture conventionnelle
  • Éventuellement une clause de non concurrence

    Rupture du CDI

    Par définition, le CDI ne prévoit pas d'échéance au contrat de travail. C'est donc la volonté de l'une ou l'autre des parties qui peut y mettre un terme. Le salarié peut démissionner via une lettre de démission ou partir à la retraite. L'employeur peut licencier ou mettre le salarié à la retraite. Les deux parties peuvent aussi s'accorder dans le cadre de la rupture conventionnelle. Le CDI peut aussi être rompu en cas de force majeure.

La période d'essai du CDI

Comme tous les contrats de travail, le CDI comporte une période d'essai. Celle-ci n'est pas unique. Elle dépend :

La période d'essai peut être reconduite une fois. Pour un cadre dépendant de la convention collective Syntec, la période d'essai est de 3 mois reconductible une fois.

Le CDI à temps partiel

Si la majorité des CDI se concluent à plein temps, il est également possible de signer ce type de contrat à temps-partiel. Dans ce cas, cela ne change rien à la modalité de conclusion et de rupture du contrat de travail.

Le CDI de chantier, CDI intermittent

Il existe deux sous-catégories de CDI qui diffèrent du contrat traditionnel :

  • Le CDI de chantier : Celui-ci s'applique au secteur de la construction. L'employeur peut y mettre fin de manière plus simple.
  • Le CDI intermittent : Il concerne les intermittent du spectacle. Il vise à lutter contre la précarité de ce statut.

Vers un CDI spécial pour les chômeurs longue durée ?

Les députés Bruno Le Roux et Laurent Grandguillaume ont rédigé une proposition de loi qui vise à combattre le chômage longue durée en proposant de faciliter l'accès au CDI à des personnes en situation de privation durable Le texte a été présenté et débattu à l'Assemblée nationale le 8 décembre 2015. Le décret d'application expérimental du dispositif a été publié le 28 juillet 2016.Le projet de loi prévoit de créer un "Fonds zéro chômage longue durée". Ce fonds signera des conventions avec des entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire. Selon Laurent Grandguillaume, "les entreprises ainsi conventionnées pourront conclure, avec des chômeurs longue durée domiciliés pendant au moins un an dans une collectivité habilitée, des CDI rémunérés au Smic".En l'état actuel du projet, le fonds sera abondé de deux façons :

  • Par certaines aides comme les APL et le RSA qu'auraient touchés les chômeurs longue durée ayant trouvé un CDI
  • Les recettes fiscales dégagées par l'activité créée

Dans un premier temps, le projet de loi serait mis en place pour 5 ans dans certaines collectivités territoriales volontaires.Fin 2017, si le succès est au rendez-vous, la mesure sera étendue.

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