Démission pour rapprochement de conjoint

La démission pour rapprochement de conjoint peut être considérée comme légitime sous certaines conditions. Voici les principales règles à connaître.

Qu'est-ce que la démission pour rapprochement de conjoint ?

La démission pour rapprochement de conjoint s'adresse à toutes les personnes devant changer de résidence pour suivre leur conjoint. Quand ce changement de résidence rend impossible, pour une raison de distance, la continuité du contrat de travail, le salarié peut démissionner de façon légitime. On entend par "conjoint" l'époux en union maritale, le partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubin. Quel que soit le motif de la démission, il est nécessaire d'envoyer une lettre de démission de CDI ou une lettre de démission de CDD.
La démission pour rapprochement de conjoint rentre dans le champ des démissions légitimes si le conjoint suivi fait l'objet d'une mutation au sein de son entreprise. Ou encore s'il change d'employeur ou retrouve un emploi après une période d'inactivité professionnelle. Enfin, la démission pour rapprochement de conjoint peut également s'appliquer si le conjoint crée ou reprend une entreprise ou encore entame une activité de travailleur indépendant.
Mais la démission pour rapprochement de conjoint peut aussi découler d'une union maritale ou d'un PACS récents, sans que le conjoint lui-même ne change de résidence. Dans ce cas, la démission doit intervenir dans les deux mois précédant ou suivant le mariage ou la conclusion du PACS. En revanche, si le conjoint est sans emploi, en formation ou en départ à la retraite, la démission pour rapprochement de conjoint ne peut être légitime.

Démission pour rapprochement de conjoint et chômage

Une démission ordinaire, sans motif légitime, n'ouvre pas droit immédiatement au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi, ARE. La personne en recherche d'emploi devra patienter 121 jours, soit 4 mois, avant que son dossier ne soit réexaminé et que des droits lui soient ouverts. Toutefois, si la démission pour rapprochement de conjoint est considérée comme légitime, alors la personne pourra percevoir ses indemnisations au bout des 7 jours incompressibles au titre du délai de carence de Pôle emploi. Tout comme pour un licenciement ou une rupture conventionnelle du contrat de travail.

La démission pour rapprochement de conjoint dans la fonction publique

La fonction publique prévoit des dispositions rendant prioritaires, en termes de mutation, les fonctionnaires désireux de procéder à un rapprochement de conjoint. Toutefois, les collectivités locales peuvent appliquer des principes qui leur sont propres en la matière.

CDD