Délit de marchandage : définition, exemple, sanction...
Le délit de marchandage est interdit par la loi. Voici l'essentiel à connaître en termes de définition ou encore de sanctions.
Qu'est-ce que le délit de marchandage ?
Le délit de marchandage est clairement défini et interdit par l'article L125-1 du Code du travail qui estime qu'il s'agit de "toute opération à but lucratif de fournitures de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice aux salariés qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail, ou marchandage, est interdite".
Concrètement, le délit de marchandage est le fait pour le salarié d'un prestataire de service de passer de l'autorité de son employeur à celle du client de son employeur, et de subir les conséquences de ce changement d'autorité. La notion de délit de marchandage est très proche de celle de prêt de main-d'oeuvre illicite. Les deux notions sont d'ailleurs tellement voisines l'une de l'autre que le délit de marchandage est très souvent concomitant du prêt de main-d'oeuvre illicite.
Quelles sont les activités à risques pour le délit de marchandage ?
Le délit de marchandage concerne principalement les activités de prestations de service. L'un des secteurs les plus soumis au risque de délit de marchandage est celui des services informatiques (SSII). Il faut savoir que le délit de marchandage ne concerne que la fourniture de services à but lucratif. Ainsi, les services rendus par une association à titre gratuit ne peuvent faire l'objet d'une suspicion de délit de marchandage.
Quelles sont les conséquences du délit de marchandage ?
Le salarié victime de délit de marchandage peut demander à faire reconnaître le transfert d'autorité qui lui a été préjudiciable. Il pourra dans ce cas obtenir de la part des contrevenants (le prestataire de service et le client du prestataire de service) des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Ce préjudice peut résulter d'une différence de traitement. Par exemple, les salaires auxquels il aurait pu prétendre auraient été plus avantageux chez le client que chez le prestataire de service. Par ailleurs, il arrive parfois que le plaignant demande la requalification du contrat de travail. Cela signifie qu'il pourra dans certains cas faire reconnaître par la justice le fait que son véritable employeur est le client et non le prestataire de service. Afin de reconnaître ou non l'existence d'un délit de marchandage, le juge cherche à déterminer s'il existe un quelconque lien de subordination entre le salarié et l'entreprise cliente. De l'existence de ce lien de subordination va découler la réalisation du délit de marchandage ou non.