Transports routiers : salaire, licenciement

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 propose des dispositions spéciales en termes de salaire minimum, période d'essai, heures supplémentaires, indemnités de licenciement, préavis de démission et maintien de salaire en cas d'arrêt maladie. Focus sur ce texte qui concerne quelque 70 000 entreprises ou indépendants, ainsi que 650 000 salariés.

Le salaire minimum dans les transports routiers

La convention collective nationale des transports routiers fixe un salaire minimum garanti pour les travailleurs du secteur. Le niveau le plus bas correspond au montant du Smic. Cette convention collective met en place quatre grilles de salaires différentes révisées annuellement, pour les ouvriers, les employés, les techniciens et agents de maîtrise, ainsi que pour les ingénieurs et cadres. Ces grilles fixent pour chacune des quatre catégories des salaires minimums mensuels bruts, établis sur une base de 35 heures par semaine (soit 151,67 heures mensuelles) selon des niveaux de classification (groupe/coefficient) et des principes d'ancienneté qui sont propres à chaque catégorie. On trouve donc pour l'année 2015 :
- une grille de salaire pour les ouvriers, qui est consultable à cette adresse ;
- une grille de salaire pour les employés, qui est consultable à cette adresse ;
- une grille de salaire pour les techniciens et agents de maîtrise, qui est consultable à cette adresse ;
- une grille de salaire pour les ingénieurs et cadres, qui est consultable à cette adresse.

Le maintien de salaire dans les transports routiers

La convention collective des transports routiers pose le principe du maintien de salaire pour ses employés malades ou accidentés. À savoir que tous les salariés du secteur bénéficient, à partir d'un an d'ancienneté pour les accidents de travail et de trois ans d'ancienneté pour les arrêts maladie, d'une indemnisation (prestations maladie + indemnité complémentaire de la part de l'employeur) qui devra être égale à 100 % ou à 75 % de leur rémunération habituelle selon les cas. Ce pourcentage dépend de la période d'arrêt ainsi que de la catégorie à laquelle appartient le salarié absent (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres). Vous pouvez consulter ci-dessous les spécificités d'indemnisation pour chaque catégorie, ouvriers et employés bénéficiant des mêmes droits :
- concernant les ouvriers et employés, à cette adresse ;
- concernant les techniciens et agents de maîtrise, à cette adresse ;
- concernant les ingénieurs et cadres, à cette adresse.

La période d'essai dans les transports routiers

La convention collective des transports routiers fixe, pour chacune des catégories de salariés, la durée de la période d'essai qui peut être exigée par l'employeur, celle-ci ne pouvant être renouvelée qu'une seule fois et dans la limite d'un mois. Les durées maximales des périodes d'essai dans le secteur sont égales à :
- 1 mois pour les ouvriers/personnel de conduite ;
- 2 semaines pour le reste du personnel ouvrier ;
- 1 mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes 1 à 5 ;
- 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes 6 à 8 ;
- 3 mois pour les ingénieurs et cadres.
Au regard de la spécificité de leur travail, les conducteurs scolaires (contrat de travail intermittent) ont une période d'essai particulière fixée à un mois.
À noter que pendant ces périodes d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail à tout moment sans préavis ni indemnité.

Les heures supplémentaires dans les transports routiers

De par le recours fréquent du secteur des transports routiers aux heures supplémentaires pour ses employés, la convention collective nationale donne un cadre précis à ce sujet. Ainsi, toute heure de travail effectif accomplie à la demande de l'employeur ou avec son accord, au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail (35 heures par semaine), est considérée comme une heure supplémentaire et sera majorée de 25 % pour les heures de la 36e à la 43e, et de 50 % au-delà de la 43e.
Malgré le fait que deux catégories de salariés roulants ne présentent pas la même durée normale du travail (pour un conducteur longue distance appelé LD, cette durée normale du travail est de 43 heures, et pour un conducteur courte distance appelé CD, elle est de 39 heures par semaine), les LD et CD voient leurs heures travaillées au-delà des 35 heures légales majorées de la même façon. Les heures effectuées entre la fin de la période légale du travail et la fin de la période normale correspondant au poste (de 36 à 43 heures pour les LD, et de 36 à 39 heures pour les CD) sont appelées heures d'équivalence à la place d'heures supplémentaires.

Le préavis de démission dans les transports routiers

La convention collective dans les transports routiers prévoit des périodes de préavis spécifiques en cas de démission de ses salariés. La démission d'un salarié en CDI doit s'effectuer via une lettre de démission. Ces préavis dépendent de la catégorie à laquelle appartient le salarié démissionnaire (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres).

CatégoriesDurée du préavis
Ouvriers1 semaine
Employés1 mois
Techniciens et agents de maîtrise :
- des groupes 1 à 5
- des groupes 6 à 8

1 mois
2 mois
Ingénieurs et cadres3 mois

Les indemnités de licenciement dans les transports routiers

Des indemnités de licenciement spécifiques sont allouées par la convention collective nationale des transports aux salariés licenciés. Ces indemnités de licenciement sont calculées en fonction de l'ancienneté, et diffèrent pour chaque catégorie de salariés congédiés (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres).
Ainsi, l'indemnité s'élèvera à :
- 1/10e du salaire mensuel par année de présence pour les ouvriers, employés, techniciens ou agents de maîtrise justifiant de 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ;
- 2/10e du salaire mensuel par année de présence pour les ouvriers ou employés justifiant d'au moins 3 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ;
- 3/10e du salaire mensuel par année de présence pour les techniciens ou agents de maîtrise justifiant d'au moins 3 années d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ;
- pour les ingénieurs et cadres : 4/10e du salaire mensuel par année de présence dans la catégorie ingénieurs et cadres, et 3/10e du salaire mensuel par année de présence dans les catégories techniciens et agents de maîtrise et employés.

Convention collective des transports routiers gratuite

L'intégralité du texte de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 est disponible gratuitement à cette adresse.

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