Ouvriers dans les entreprises du bâtiment jusqu'à 10 salariés : démission, congés

La convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990 fixe des dispositions spécifiques concernant les conditions de démission et les congés (jours fériés et événements familiaux), tandis que chaque région ou département dispose de sa propre grille de salaire. Zoom sur ce texte qui concerne les travailleurs d'un secteur pesant près de 5 % dans le PIB français.

La démission pour les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment comptant jusqu'à 10 salariés

Les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment comptant jusqu'à 10 salariés peuvent présenter leur démission par écrit ( via une lettre de démission d'un CDI ou une lettre de démission d'un CDD) ou par oral, comme l'autorise le Code du travail. En revanche, la convention collective nationale précise des périodes de préavis spécifiques à respecter. Ainsi, en dehors des cas de faute grave, un salarié démissionnaire devra respecter un délai de préavis de :
- 2 jours, s'il démissionne dans une période comprise entre la fin de sa période d'essai et 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 2 semaines, s'il démissionne au-delà de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Soulignons également que tous les salariés en CDI peuvent demander à bénéficier d'une rupture conventionnelle.

Les congés pour les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment comptant jusqu'à 10 salariés

Les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment comptant jusqu'à 10 salariés bénéficient des congés payés légaux (2 jours ouvrables et demi par mois de travail effectif) et des jours fériés prévus par le Code du travail.
La convention collective nationale précise en revanche que, concernant les jours payés, aucun paiement n'est dû aux ouvriers qui n'ont pas travaillé lors des deux jours de travail entourant le jour férié, ni à ceux qui ne peuvent justifier l'accomplissement de 200 heures de travail au minimum dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment au cours des deux mois qui précèdent le jour férié visé.
Le texte fixe également des congés supplémentaires pour événements familiaux. Par rapport aux congés pour événements de famille accordés traditionnellement par le Code du travail, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment comptant jusqu'à 10 salariés se voient octroyer 3 jours de congés lors du décès de leur conjoint, de leur père, de leur mère ou d'un de leurs enfants.

La grille de salaire pour les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment comptant jusqu'à 10 salariés

Comme c'est le cas dans les autres conventions collectives des salariés des travaux publics et du bâtiment, la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 établit une classification hiérarchique nationale, mais ne fixe pas de grille de salaire nationalement. Le texte laisse ainsi le soin aux représentants des départements ou régions de réévaluer localement les salaires ce qui fait que les salaires de base peuvent commencer au niveau du Smic.
Exprimée généralement en salaire brut mensuel en euros, chaque grille de salaire locale repose sur la classification hiérarchique nationale des ouvriers du bâtiment, qui range les salariés selon 4 niveaux (ouvriers d'exécution, ouvriers professionnels, compagnons professionnels, maîtres ouvriers ou chefs d'équipe) et 7 positions différentes. Ces niveaux et positions dépendent de 4 critères (contenu de l'activité ; autonomie et initiative ; technicité ; formation, adaptation et expérience) et peuvent être définis ainsi :
- niveau I, position 1 : niveau d'accueil des ouvriers sans formation ni spécialisation (travaux de simple exécution, simple adaptation aux conditions générales de travail sur chantier ou en atelier) ;
- niveau I, position 2 : première spécialisation dans l'emploi (travaux simples, sans difficultés particulières, initiatives élémentaires) ;
- niveau II : apparition de la notion de spécialité professionnelle (travaux courants, connaissances techniques de base du métier, respect des règles professionnelles) et de diplôme professionnel ;
- niveau III, position 1 : exécution des travaux du métier ;
- niveau III, position 2 : exécution des travaux délicats du métier et solides connaissances professionnelles (apparition de la notion d'autonomie) ;
- niveau IV, position 1 : travaux complexes nécessitant une technicité affirmée, organisation du travail des ouvriers constituant l'équipe qui l'assiste ;
- niveau IV, position 2 : travaux les plus délicats du métier, conduite et animation permanente d'une équipe.
Voici par exemple la grille des salaires (minimums bruts mensuels et horaire) établie pour l'année 2014 en Lorraine et non réévaluée depuis :

NiveauPositionCoefficientSalaire minimum brut mensuelSalaire minimum brut horaire
I1
2
150
170
1 450,87 euros
1 478,21 euros
9,57 euros
9,75 euros
II11851 510,82 euros9,96 euros
III1
2
210
230
1 687,00 euros
1 816,54 euros
11,12 euros
11,98 euros
IV1
2
250
270
1 951,31 euros
2 103,35 euros
12,87 euros
13,87 euros

Cette grille des salaires indique par exemple qu'un salarié de niveau I et position 1 (débutant) travaillant en Lorraine percevra un salaire minimum brut mensuel de 1 450,87 euros, et brut horaire de 9,57 euros.

Convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment comptant jusqu'à 10 salariés gratuite

L'intégralité du texte de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990 est disponible gratuitement à cette adresse.

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