Le groupement d'intérêt économique (GIE)

Le groupement d'intérêt économique (GIE) rassemble différentes entreprises avec l'objectif de développer leur activité grâce au regroupement de certaines fonctions.

Qu'est-ce qu'un GIE ?

Forme juridique intermédiaire entre la société et l'association, le groupement d'intérêt économique (GIE) est doté d'une personnalité morale. Créé pour une durée déterminée, le GIE doit être constitué d'au moins deux membres qui travaillent dans un secteur d'activité compatible avec son objet. En choisissant d'appartenir au même groupement, les membres deviennent co-responsables des dettes et créances du GIE. Ils engagent donc leur patrimoine, sauf si cette responsabilité a été définie autrement dans la convention qui a constitué le groupement (la convention ne doit pas être confondue avec la raison sociale).

La création d'un GIE

Géré par un ou plusieurs administrateurs, le GIE est créé par une convention constitutive résultant d'un accord entre les différentes personnes concernées. C'est cette dernière qui définit les critères de participation et d'intervention des différents membres. Un tel groupement peut être créé avec ou sans capital et doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. L'avis d'immatriculation doit alors être publié dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. La participation d'un établissement public à un GIE doit être préalablement validée par les autorités compétentes. A noter qu'en cas de dissolution du GIE, les excédents d'actifs seront redistribués selon les termes prévus par la convention constitutive.

La fiscalité du GIE

Du point de vue fiscal, le GIE n'est pas soumis à l'impôt sur les sociétés. Ses membres restent néanmoins assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés équivalent aux bénéfices qui correspondent à leurs droits. Cependant, le GIE doit s'acquitter solidairement de la taxe sur le chiffre d'affaires et contribution économique territoriale (CET). En matière comptable, le GIE est soumis aux règles de droit privé.

Création d'entreprise

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