Le régime micro-Bic

Le régime micro-BIC est un régime fiscal auquel sont soumises les micro-entreprises qui exercent une activité industrielle, artisanale ou commerciale et qui réalisent un chiffre d'affaires n'excédant pas un certain plafond.

Définition du régime micro-BIC

Le régime micro-BIC est un régime d'imposition des revenus d'une entreprise individuelle. Il définit les règles de taxation des revenus auxquelles sont soumises les micro-entreprises.
Sont considérées comme des micro-entreprises assujetties d'office au régime micro-BIC les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou industrielles qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxe inférieur à 82 200 euros pour les entreprises de vente de biens, et à 32 900 euros pour les entreprises qui réalisent des prestations de service ou procèdent à la location de biens meublés.
Les entreprises soumises au régime micro-BIC sont taxées sur leur chiffre d'affaires. Le chiffre d'affaires réalisé est soumis à l'impôt sur le revenu après application d'un abattement forfaitaire égal à 71% pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logements, et à 50% pour les prestations de service.
Point à préciser, le statut de micro entreprise ne donne pas lieu à une inscription au registre du commerce et des sociétés.

Quelle déclaration remplir pour les entreprises soumises au régime micro-BIC ?

Les entreprises assujetties au régime micro-BIC n'ont pas de déclaration spécifique à remplir. Elles doivent simplement porter le montant de leur chiffre d'affaires sur la déclaration 2042C du chef d'entreprise sous la rubrique "bénéfices industriels et commerciaux - régime micro-BIC".
L'administration fiscale applique ensuite l'abattement et calcule l'impôt dû. Le contribuable soumis au régime micro-BIC peut opter pour le régime réel d'imposition lors de la création de son entreprise ou à postériori.

Régime micro-BIC et régime micro-BNC

Contrairement au régime micro-BIC, le régime micro-BNC s'applique aux entreprises qui exercent une activité non commerciale (comme les professions libérales) et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxe inférieur à 32 900 euros. Les entreprises soumises au régime micro-BNC déclarent, elles aussi, leur chiffre d'affaires sur la déclaration 2042C du contribuable. Un abattement de 34% sur ce chiffre d'affaires est pratiqué pour déterminer la base imposable et calculer l'impôt sur le revenu dû.
De la même manière que les entreprises soumises au régime micro-BIC, les contribuables soumis au régime micro-BNC peuvent opter pour un autre régime d'imposition, appelé le régime de la déclaration contrôlée.

Création d'entreprise

Annonces Google