Etudiant entrepreneur : un nouveau statut

Créé par le ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, le nouveau statut d'étudiant entrepreneur, mis en place à la rentrée 2014, a pour objectif d'encourager et d'aider les étudiants à créer leur entreprise.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut étudiant entrepreneur ?

Le nouveau statut d'étudiant entrepreneur (qui n'a rien à voir avec le statut d'auto-entrepreneur)est ouvert à tout étudiant qui a obtenu son baccalauréat et qui a moins de 28 ans. Il a été crée en septembre 2014. Il est délivré aux étudiants après passage en commission. L'étudiant doit présenter son projet entrepreneurial devant le comité d'engagement du PEPITE (Pôle étudiant pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat). Ce comité instruit la demande et décide de délivrer ou non le statut d'étudiant entrepreneur en fonction de la qualité du projet et du porteur de projet. Les frais d'inscription sont limités à 500 euros par an pour la période 2014-2017.

Comment accéder au statut d'étudiant entrepreneur ?

Après avoir étudié le projet de l'étudiant, la commission d'engagement du PEPITE se décide sur l'attribution ou non du statut d'étudiant entrepreneur au demandeur. Si l'étudiant est en cours d'étude, la commission peut décider d'octroyer le statut sous réserve de l'inscription de l'étudiant au diplôme d'établissement étudiant entrepreneur (D3E). Si le jeune demandeur est déjà diplômé, le suivi de ce diplôme est obligatoire. Le diplôme d'établissement étudiant entrepreneur permet de bénéficier de cours théoriques et d'un apprentissage pour la création d'entreprise.

En quoi consiste le statut d'étudiant entrepreneur ?

Le statut d'étudiant entrepreneur est ouvert aux étudiants en cours d'étude qui souhaitent, tout en poursuivant leur cursus universitaire, réaliser un projet de création d'entreprise. L'étudiant, après avoir été admis par le comité d'engagement du PEPITE, est inscrit au sein d'un PEPITE.
Le statut d'étudiant entrepreneur lui permet de bénéficier de prestations fournies dans le cadre du PEPITE telles que : un accompagnement par un enseignant et un référent externe du réseau PEPITE, un accès à l'espace de coworking du PEPITE ainsi que la possibilité de signer un contrat d'appui entreprise (CAPE) avec un partenaire du PEPITE.
L'étudiant bénéficiaire du statut peut substituer son projet de création d'entreprise à l'obligation de faire un stage en entreprise dans le cadre de son cursus scolaire.

Quels sont les avantages du statut d'étudiant entrepreneur pour les jeunes diplômés ?

Le statut d'étudiant entrepreneur est également ouvert aux étudiants diplômés qui souhaitent créer leur entreprise. Après avoir été sélectionné par le comité d'engagement du PEPITE, le jeune diplômé bénéficie du statut d'étudiant, il a accès aux locaux de coworking du PEPITE et a la possibilité d'être accompagné et formé à l'entrepreneuriat.

La loi Macron réforme le statut d'étudiant autoentrepreneur

La loi pour la croissance et l'activité, connue sous le terme de loi Macron, a modifié le statut d'étudiant entrepreneur. Un décret d'application entré en vigueur en novembre 2015 prévoit que les personnes bénéficiant de ce statut ne seront plus exonérés de leurs charges lors de la création de leur entreprise.De plus la loi Macron a supprimé l'éligibilité des jeunes de 18 à 25 ans au dispositif d'aide à la création ou reprise d'entreprise (Accre). Ce dispositif prévoyait un allègement de charge pour cette catégorie de la population.

Création d'entreprise

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