Plan de départ volontaire : procédure et indemnité

Le plan de départ volontaire peut permettre à une entreprise confrontée à un contexte économique défavorable de réduire sa masse salariale sans recourir à une complexe procédure de licenciements économiques. Les salariés volontaires au départ bénéficient en outre de droits particuliers. Petit tour des points essentiels de ce dispositif.

Quand et comment organiser un plan de départ volontaire ?

Un plan de départ volontaire n'est pas forcément l'alternative à une procédure imminente de licenciement économique de 10 salariés et plus. Et, s'il n'est pas obligatoirement né à l'issue d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), en pratique son utilité est bien de faire face à une situation économique qui ne permet plus à l'entreprise de maintenir sa masse salariale.
Pour mettre en œuvre son plan de départ volontaire, l'employeur doit dans un premier temps consulter les représentants du personnel. Par la suite, il définit le nombre de départs nécessaires au bon fonctionnement de son activité. Il pourra ensuite proposer le départ volontaire à un nombre supérieur de salariés, classés par priorité, afin de pouvoir faire face au refus légitime et autorisé de certains employés. La direction doit en outre définir les secteurs et les postes qui sont concernés par le plan de départ volontaire. Il est interdit de cibler une catégorie de personnel (comme les juniors ou les seniors).Il peut arriver qu'un plan de départ volontaire rencontre un vif succès et que toutes les demandes ne puissent être acceptées. Si un salarié adhère au plan de départ volontaire, il s'engage également à accepter sa mutation sur un autre poste de travail en cas de maintien de son contrat de travail dans l'entreprise. Si le départ volontaire est effectif, il est considéré comme une rupture amiable du contrat de travail. Cette rupture ne doit pas être confondue avec la rupture conventionnelle.

Les avantages du plan de départ volontaire

Le plan de départ volontaire peut présenter des avantages séduisants aussi bien pour l'employeur que pour les salariés souhaitant changer d'entreprise. Il est forcément mis en parallèle avec le licenciement pour motif économique qui est généré par le même contexte de réduction des effectifs. Toutefois, pour l'employeur, le plan de départ volontaire est bien moins contraignant. Il ne l'oblige pas à procéder à un reclassement du personnel. Le départ volontaire n'étant pas considéré comme un licenciement inévitable, la procédure dans son ensemble est largement simplifiée. Aucun entretien préalable n'est nécessaire. Le préavis n'a pas à être exécuté puisque la date de fin de contrat est indiquée dans l'acte de rupture amiable. Enfin, les indemnités légales de licenciement n'ont pas à être versées car elles sont remplacées par les indemnités prévues par accord entre l'employeur et l'employé ou portées sur le PSE. En contrepartie, le salarié volontaire au départ percevra des indemnités bien plus avantageuses que lors d'un licenciement, même au motif économique. Il bénéficiera également d'une convention de reclassement personnalisé.

Rappelons également que les plans de départs volontaires ne sont pas régis par le Code du travail. Certaines conventions collectives font toutefois apparaître des mentions à ce plan de départ.

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