La convention d'activité partielle de longue durée (APLD)

La convention d'activité partielle de longue durée est signée entre une entreprise qui doit réduire son activité et l'Etat. Son but est de compenser la diminution de salaire subie par les salariés de l'entreprise et d'éviter les licenciements économiques.

Activité partielle de longue durée : qu'est-ce que c'est ?

L'activité partielle de longue durée (APLD) est une alternative au chômage partiel. Si une entreprise est contrainte de réduire son activité pendant plus de deux mois, elle peut mettre en place une allocation complémentaire à l'allocation spécifique en signant une convention avec l'Etat. Cette allocation est financée par l'Etat, l'entreprise et l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic). Ainsi, les salariés qui voient leur temps de travail réduit, et donc leur salaire, bénéficient d'une indemnisation.

Comment recourir à une convention d'activité partielle de longue durée ?

La convention d'activité partielle de longue durée ne peut être conclue que pour une période comprise entre 3 et 12 mois. Elle remplace la convention de chômage partiel. Avant de signer la convention, l'employeur doit consulter les représentants du personnel ou le comité d'entreprise et exposer notamment les motifs du recours à l'activité partielle de longue durée, les catégories professionnelles et les secteurs de l'entreprise concernés, les conditions de mise en œuvre des réductions du temps de travail ainsi que les formations susceptibles d'être mises en place pendant la période d'activité partielle. La convention d'activité partielle de longue durée est conclue avec l'Etat représenté par le préfet ou le directeur départemental du travail.

Activité partielle de longue durée : quelle indemnisation ?

Un salarié en activité partielle perçoit une indemnité égale à au moins 75% du salaire horaire brut. L'indemnité doit être supérieure au Smic horaire. Les contributions de l'employeur ne sont pas sujettes au versement forfaitaire sur les salaires ni aux cotisations de Sécurité sociale.

Activité partielle de longue durée : quelles sont les obligations de l'employeur ?

L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés sujets à la réduction d'activité partielle pendant une durée égale au double de la durée de la convention d'activité partielle de longue durée. En cas de licenciement d'un salarié pour motif économique, l'employeur doit rembourser à l'Etat les allocations complémentaires perçues par le salarié.

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