Le licenciement sans cause réelle et sérieuse

En droit du travail, le licenciement est le fait pour un employeur de se séparer d'un de ses salariés en rompant le contrat de travail qui le lie à lui. Mais pour être valide, le licenciement doit comporter une cause réelle et sérieuse.

Comment un licenciement est-il qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse et par qui ?

La cause réelle et sérieuse du licenciement doit correspondre exactement aux motivations invoquées par l'employeur dans la lettre de licenciement (voir la fiche pratique : les motifs de licenciement). C'est au conseil de prud'hommes du lieu d'exercice de l'activité professionnelle du salarié qu'il incombe de contrôler l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Cependant, il convient d'indiquer que la cause réelle et sérieuse est mentionnée dans le Code du travail sans toutefois être expliquée. Il est généralement admis par la jurisprudence qu'une cause réelle et sérieuse doit être objective, existante et exacte.

Quelles sont les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Le non-respect de la condition de la cause réelle et sérieuse est prévu par le Code du travail. Les sanctions pour l'employeur diffèrent en fonction de l'ancienneté de l'employé licencié et du nombre de salariés travaillant au sein de l'entreprise.
Pour les salariés disposant d'au moins deux ans d'expérience au sein d'une entreprise d'au moins onze employés, la sanction peut prendre deux formes. Si le salarié et l'employeur sont d'accord, il est possible de procéder à sa réintégration. Mais cette mesure est très rare, et elle est souvent remplacée par la seconde solution qui est l'octroi d'une indemnité prévue à l'article 1235-3 du Code du travail. Selon cet article, l'indemnité ne doit pas être inférieure aux six derniers mois de salaire brut. De plus, cette indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse s'ajoute aux autres indemnités prévues par la loi (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés). Par ailleurs, l'employeur doit également rembourser à Pôle emploi les allocations chômage indûment perçues par le salarié entre le jour du licenciement et le jour du jugement, dans une limite de six mois.
En ce qui concerne les salariés disposant de moins de deux ans d'expérience et ceux travaillant dans une entreprise de moins de onze salariés, la sanction est moins importante pour l'employeur. Au lieu de percevoir une indemnité au moins égale aux six derniers mois de salaire, le salarié pourra se voir octroyer des dommages et intérêts visant à compenser le préjudice subi. Le montant des dommages et intérêts est fixé par le conseil de prud'hommes.

Quelques exemples de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Les licenciements sans cause réelle et sérieuse peuvent résulter de l'absence de motifs précis dans la lettre de licenciement ou de motifs discriminatoires. De même, le licenciement en raison de l'usage normal du droit de grève par le salarié constitue un cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Licenciement