L'entreprise adaptée : une structure pour les salariés handicapés

Les entreprises adaptées sont des entreprises ont pour caractéristique d'employer au moins 80% de travailleurs handicapés.

Quel est le statut des entreprises adaptées ?

L'entreprise adaptée est née grâce à la loi du 11 février 2005. Elle remplace les anciens ateliers protégés. Concrètement, l'entreprise adaptée est une entreprise à part entière qui bénéficie d'un agrément délivré par le préfet de région lorsque les conditions exigées sont remplies. Parmi les conditions, il faut que l'entreprise signe un contrat d'objectif triennal. Ce contrat doit être signé avec les services de l'État. Passé ce délai de trois ans, le bilan économique et social est évalué. Par ailleurs, l'entreprise doit employer au moins 80% de salariés handicapés reconnus comme tels par la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées).

Le statut d'entreprise adaptée engendre-t-il des aides ?

Une fois que l'entreprise obtient l'agrément lui conférant le statut d'entreprise adaptée, elle peut prétendre à des aides de l'État. L'entreprise adaptée relève du marché du travail et elle est donc soumise au jeu de la concurrence libre et non faussée. Cependant, le handicap de ses employés l'empêche de concourir à armes égales avec les autres entreprises dites traditionnelles. Le handicap a un coût pour l'entreprise, a fortiori lorsque plus de 80% des salariés relèvent de ce statut. Afin de compenser cette difficulté, l'État verse aux entreprises adaptées une aide financière à hauteur de 80% du montant du smic brut par mois et par salarié.

Quel est le statut des travailleurs handicapés travaillant dans des entreprises adaptées ?

Les salariés handicapés recrutés dans des entreprises adaptées sont soumis aux dispositions du droit du travail. Comme tous les travailleurs, ils sont soumis aux règles du Code du travail ainsi éventuellement qu'à celles de la convention collective dont dépend l'entreprise adaptée. Comme tout salarié, le salarié handicapé employé d'une entreprise adaptée bénéficie d'un salaire fixe. Ce salaire ne peut pas être inférieur au Smic. De plus, le travailleur handicapé peut tenter de faire reconnaître son expérience professionnelle à travers la technique de la validation des acquis de l'expérience (VAE). L'accès à l'emploi pour les travailleurs handicapés s'effectue généralement grâce à l'intervention de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées n'hésite généralement pas à orienter les travailleurs handicapés vers le marché de l'emploi, et tout particulièrement vers les entreprises adaptées.

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