Partager cet article

RSS
Rechercher un thème :
Emploi >   
Toute l'encyclo pratique

Le forfait jours

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
Trois types de convention de forfait existent : le forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, le forfait annuel en heures et le forfait annuel en jours.
 
 
Dernière mise à jour : août 2014
 
Le forfait hebdomadaire ou mensuel en heures
Outre la durée légale du travail, ces conventions rémunèrent un nombre d'heures supplémentaires définies à l'avance. Les heures réalisées au-delà du forfait doivent être payées au taux majoré.
Tous les salariés peuvent être concernés par ce mode d'organisation du temps de travail. Aucun accord collectif n'est nécessaire.

Le forfait annuel en heures
Là encore, la convention définit la rémunération d'un certain nombre d'heures supplémentaires, mais sur un an.
Ce forfait est réservé aux cadres qui ne sont pas soumis aux horaires collectifs et aux salariés disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
Un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de branche est nécessaire pour encadrer ce genre de conventions. Il précise les catégories concernées, la durée annuelle…

Le forfait annuel en jours
Ce forfait est réservé aux cadres autonomes dans leur emploi du temps et qui ne suivent pas l'horaire collectif ainsi qu'aux salariés autonomes dont la durée de travail ne peut être prédéterminée.
Les salariés au forfait annuel en jour ne sont pas soumis à certaines dispositions sur le temps de travail, comme la durée hebdomadaire de 35 heures ou la durée maximale de 10 heures par jours. La durée de travail est donc décomptée en jours (ou demi-journée) sur l'année.
Un accord collectif est là aussi indispensable. Il détermine, entre autres, le nombre de jours qui constituent la durée annuelle de travail dans la limite de 218. En plus, les salariés doivent avoir conclu une convention individuelle de forfait, nécessairement écrit, qui établit son accord. Sans cette convention, le salarié peut réclamer le règlement des heures supplémentaires. Par ailleurs, suite à un arrêt de la Cour de cassatin du 28 février 2012, l'employeur qui applique le forfait jours sans convention individuelle peut être poursuivi pour travail dissimulé.
Cependant, il est possible de dépasser ce plafond. Dans ce cas, avec l'accord de l'employeur, le salarié peut renoncer à des jours de repos et percevoir une majoration de salaire. Une majoration d'au moins 10% est appliquée à cette rémunération complémentaire. Le temps de travail ne peut cependant pas dépasser 235 jours.
Fabien Renou
 
 
Coordonné par Fabien Renou    Envoyer à un ami | Imprimer  
 
 
 
 

Contrats
Fiches pratiques
 Le contrat d’insertion – revenu minimum d’activité Le CAE : contrat d’accompagnement dans l’emploi Le contrat adultes-relais
 Le contrat d’avenir Le contrat de professionnalisation Le contrat emploi consolidé
 Le contrat emploi solidarité Le contrat initiative emploi Le Civis : contrat d’insertion dans la vie sociale
 Le contrat saisonnier Le contrat de travail temporaire Le travail de nuit
 La validité d'un licenciement La rupture du CDD (contrat de travail à durée déterminée) Les droits du salarié licencié
 L'exercice du droit de grève Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) Le contrat d'apprentissage
 La période d'essai Signer une clause de non-concurrence Donner sa démission
 La durée légale du travail Les heures supplémentaires La modification du contrat de travail
 Le groupement d’employeurs Le VIE La prise d’acte
 Le forfait jours Le forfait jours Le cumul d'emplois
 Promesse d'embauche Temps partiel Avenant au contrat de travail
 Contrat à durée indéterminée (CDI) CDD de mission Cadre dirigeant
 CDD : contrat à durée déterminée  Clause de mobilité Période probatoire
 Portage salarial VRP Le contrat unique d'insertion (CUI)
 Le CDD senior Le préavis de démission Les emplois d'avenir
 Gérant de SARL Le contrat de génération  La fiche de poste
 Renouvellement de CDD L'heure complémentaire Démission d'un CDD : comment rompre son contrat à durée déterminée
 Le délai de carence du CDD Démission pour rapprochement de conjoint Contrat aidé
 Contrat d'alternance Contrat étudiant  Télétravail : définition et cadre juridique
 Contrat de travail : comment le décrypter ? La convention collective : les règles de votre branche Le service civique : devenir volontaire
 AGFF : le taux 2014 de la cotisation retraite complémentaire CDI intérimaire : qui peut en profiter ? Chèque emploi associatif : quelles démarches
 Clause de confidentialité : les obligations du salarié  Délit de marchandage : un risque pour les prestataires de service Emploi franc : un contrat en expérimentation
 La déclaration unique d'embauche (DUE) à l'URSSAF VRP multicarte : statut et contrat Le CDD d'usage : quel cadre juridique ?
 La fin de contrat Travailleur frontalier : quel statut ? Le travail à domicile : les règles à respecter
 CDD de remplacement : les règles à respecter Période d'essai de CDD : quelle durée Temps partiel de droit : dans quels cas ?
 Formulaire de rupture conventionnelle Travail au noir : quelles sanctions ? Vendeur à domicile indépendant (VDI)
 Travail dissimulé : quelles sanctions ?  
Lettres types
 Demander les motifs d’un licenciement Contester le licenciement d’une femme enceinte Demander à travailler à temps partiel
 Demander à travailler à temps complet Refuser un changement de lieu de travail Refuser une mutation
 Demander un congé sabbatique Demander un certificat de travail Lettre de démission d’un CDI
 Lettre de démission d’un contrat à durée déterminé (CDD) Lettre de démission d’un emploi jeune Demande de dispense de préavis
 Demande de dispense de préavis Revenir sur sa démission Rompre une période d'essai
 Accepter une rupture de CDD Augmentation de salaire : informer un salarié Lettre de démission d’un administrateur
 Lettre de démission d’un gérant Lettre de démission du président du conseil d’administration Notifier une mutation à un salarié
 Notifier une rétrogradation disciplinaire Refus de passage à temps partiel Refus d'une augmentation de salaire
 Prendre acte d'une démission Accepter une dispense de préavis Refus de dispense de préavis
 Refus de rupture de CDD avant le terme prévu Lettre de démission sans préavis Lettre d'embauche
 




RUBRIQUES

Tous nos articles

A VOIR EGALEMENT