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Avenant au contrat de travail

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Pour apporter des modifications au contrat de travail, un avenant doit être signé par le salarié. Et les possibilités de refus sont encadrées.
 
 
Dernière mise à jour : septembre 2014
 
Le contrat de travail signé par l'employeur et le salarié au moment de l'embauche de ce dernier définit la relation de travail entre eux. Y apporter des modification nécessite de solliciter à nouveau les deux parties par l'intermédiaire d'un document : l'avenant au contrat de travail.

"Modifications du contrat de travail" : l'indispensable avenant
A la différence des "modifications des conditions de travail" qui ne nécessitent pas l'accord du salarié, les "modifications du contrat de travail" impliquent nécessairement la signature d'un avenant. C'est par exemple le cas si l'employeur désire modifier le mode de rémunération du salarié, changer sa durée hebdomadaire du travail ou encore modifier la qualification de son emploi.
Dans ce cas, l'entreprise doit informer le salarié de ces modifications. Le salarié n'est pas obligé d'accepter le changement de contrat de travail. L'absence de signature de cet avenant ne vaut pas acceptation.



"Modifications des conditions de travail" : l'avenant n'est pas nécessaire
Les "modifications des conditions de travail" -les changements les moins importants- font partie du pouvoir de direction de l'employeur. C'est par exemple le cas d'un changement d'organisation interne, un déplacement de bureau ou encore un déménagement à proximité. Dans ce cas, l'accord du salarié n'est pas nécessaire. Si ce dernier refuse malgré tout les modifications décidées par le chef d'entreprise, il s'expose au risque d'être licencié pour motif disciplinaire. La jurisprudence clarifie peu à peu la limite entre les modifications du contrat de travail et celles des conditions de travail.
Au-delà des changements mineurs, la même logique s'applique aux changements anticipés par le contrat de travail. C'est ce qui se produit avec une clause de mobilité qui prévoit que le salarié est susceptible de travailler sur tout le territoire national : son déménagement de Lille à Marseille ne requiert pas d'avenant et il ne peut s'y opposer.

Le cas d'une modification du contrat de travail pour raisons économiques
Dans le cas de modifications du contrat de travail justifiées par des motifs économiques, la donne est différente pour le salarié. Dans ce cas, l'absence de réponse à la lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d'un mois vaut acceptation de l'avenant. S'il veut refuser les modifications du contrat de travail prévu par l'employeur, le salarié doit donc répondre dans ce délai par l'intermédiaire d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Attention : il s'expose alors à un licenciement économique.
Fabien Renou
 
 
Coordonné par Fabien Renou    Envoyer à un ami | Imprimer  
 
 
 
 

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