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Contrat à durée indéterminée (CDI)

Fiche pratique
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Le contrat à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale du contrat de travail.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Conclusion du CDI
Le contrat à durée indéterminée (CDI) représente la forme normale et générale du contrat de travail entre un employeur et un salarié. C'est donc ce contrat qui doit être conclu, sauf si l'employeur justifie le recours à un autre contrat de travail (CDD ou intérim par exemple). S'il n'existe pas de document écrit précisant les modalités du contrat de travail, c'est par défaut un CDI à temps plein qui est conclu.

Contenu du CDI
Comme les autres contrats de travail, le CDI doit être rédigé en langue française, même si un salarié étranger peut demander un exemplaire traduit dans une autre langue. Les différentes clauses présentes dans le contrat de travail sont déterminées par l'employeur et le salarié, même si le droit interdit certaines d'entre elles. Le contrat de travail doit impérativement préciser si le CDI est à temps partiel. Les clauses contraires à l'ordre public (clause de célibat, rémunération inférieure au Smic, clause discriminatoire...) sont interdites.
En revanche, le CDI doit comporter les mentions prévues par le code du travail. Il s'agit de:
- l'identité et l'adresse des parties
- la fonction et le statut (employé, cadre, cadre dirigeant, agent de maîtrise)
- le lieu de travail
la durée du travail (le salarié peut travailler au forfait ou aux 35 heures
- la rémunération (salaire, primes)
- la durée de la période d'essai
- les délais de préavis en cas de rupture du contrat, notamment dans le cas d'une rupture conventionnelle
- éventuellement une clause de non concurrence

Rupture du CDI
Par définition, le CDI ne prévoit pas d'échéance au contrat de travail. C'est donc la volonté de l'une ou l'autre des parties qui peut y mettre un terme. Le salarié peut démissionner via une lettre de démission ou partir à la retraite. L'employeur peut licencier ou mettre le salarié à la retraite. Les deux parties peuvent aussi s'accorder dans le cadre de la rupture conventionnelle. Le CDI peut aussi être rompu en cas de force majeure.

Vers un CDI spécial pour les chômeurs longue durée ?
Les députés Bruno Le Roux et Laurent Grandguillaume ont rédigé une proposition de loi qui vise à combattre le chômage longue durée en proposant de faciliter l'accès au CDI à des personnes en situation de privation durable d'emploi. Actuellement, 2,2 millions de personnes sont inscrites à Pôle emploi depuis plus d'un an. Parmi elles, 705 000 le sont depuis plus de 3 ans. 
Le texte sera présenté et débattu à l'Assemblée nationale le 8 décembre 2015.
Le projet de loi prévoit de créer un "Fonds zéro chômage longue durée". Ce fonds signera des conventions avec des entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire
Selon Laurent Grandguillaume, "les entreprises ainsi conventionnées pourront conclure, avec des chômeurs longue durée domiciliés pendant au moins un an dans une collectivité habilitée, des CDI rémunérés au Smic".
En l'état actuel du projet, le fonds sera abondé de deux façons :
- Par certaines aides comme les APL et le RSA qu'auraient touchés les chômeurs longue durée ayant  trouvé un CDI
- Les recettes fiscales dégagées par l'activité créée
Dans un premier temps, le projet de loi serait mis en place pour 5 ans dans certaines collectivités territoriales volontaires.
Fabien Renou
 
 
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