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Le délai de carence du CDD

Fiche pratique
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Lorsqu’un contrat à durée déterminée prend fin, l’employeur ne peut embaucher de nouveau sur le même poste de travail une personne en contrat à durée déterminée avant la fin d’un délai de carence. Le poste dépend du travail effectué et non du lieu dans lequel il est effectué.
 
 
Dernière mise à jour : septembre 2017
 
Délai de carence du contrat à durée déterminée : comment le calculer ?
Le délai de carence du CDD correspond soit au tiers de la durée du CDD, s'il dure 14 jours minimum, renouvellement inclus, soit à la moitié de la durée du CDD s'il a une durée inférieure à 14 jours, renouvellement inclus. Si la durée du CDD est exprimée en jours calendaires, le délai de carence s’apprécie en jours d’ouverture de l’entreprise.

Délai de carence du CDD : exemple de calcul
Si un CDD de 4 mois (120 jours calendaires) se termine, l’entreprise doit suivre un délai de carence de 40 jours (120/3) avant le nouveau CDD. Si cette période compte 5 jours fériés pendant lesquels l’entreprise était fermée, le délai de carence sera de 45 jours.
Si un CDD de 10 jours prend fin, l’entreprise doit suivre un délai de carence de 5 jours (10/2) avant de conclure un nouveau CDD.

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Quelles sanctions en cas de non-respect du délai de carence ?
Dans le cas où l’employeur ne respecte pas le délai de carence, le CDD est requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).

Existe-t-il des exceptions au délai de carence du CDD ?
Dans certains cas particuliers, le délai de carence peut ne pas être appliqué. C’est le cas :
- Des contrats de remplacement (salarié absent ou dont le contrat est suspendu)
- Des contrats conclus en raison de travaux urgents (par mesure de sécurité)
- Des contrats saisonniers et les CDD d'usage. Pour informations, les personnes un recherche d'un contrat saisonnier peuvent consulter un exemple de lettre de motivation pour un emploi saisonnier ou un job d'été mais le JDN a également un modèle généraliste de lettre de motivation.
- Des contrats de remplacement d’un chef d’entreprise, d’une personne exerçant une profession libérale ou d’un chef d’exploitation agricole
- Des contrats conclus dans le cadre des mesures pour l’emploi
- Si le salarié rompt le précédent CDD
- Si le salarié refuse le renouvellement de son CDD (le délai du contrat non renouvelé n’est pas pris en compte)

Délai de carence : faut-il l’appliquer pour un CDD avec un même salarié?
L’employeur doit respecter un délai de carence lorsqu’il conclut un contrat avec un même salarié sur le même poste. Il s’agit là d’une succession de CDD et pas d’un renouvellement. En revanche, il n’y a pas de durée minimale à respecter lorsque les CDD portent sur des postes différents.
Il existe toutefois des exceptions. L’employeur peut conclure des contrats successifs sans délai de carence avec le même salarié :
- S’il s’agit d’un emploi saisonnier ou d’un emploi qui selon l’usage ne fait pas l’objet d’un CDI
- S’il doit remplacer un salarié absent
Fabien Renou
 
 
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