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La micro-entreprise

Fiche pratique
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Ce dispositif fiscal, dédié aux indépendants, permet de simplifier au maximum les obligations comptables et fiscales. Détails.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Le régime de la micro-entreprise est un dispositif fiscal qui s'applique aux entreprises individuelles, sous réserve de respecter certains critères. Les entrepreneurs sont alors des indépendants (libéraux, commerçants ou artisans) soumis à l'impôt sur le revenu et ils cotisent au régime des travailleurs non salariés auprès de l'Urssaf.

Les entreprises concernées
Peuvent bénéficier de ce régime toutes les petites entreprises individuelles immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants), au Répertoire des métiers (les artisans) ou à l'Urssaf (les libéraux), via le Centre de formalité des entreprises (CFE). Les sociétés en sont donc exclues, de même que les organismes sans but lucratif.
De même pour les entreprises ayant une activité :
- de marchand de biens, lotisseur, constructeur ou agent immobilier,
- de location de matériels ou de biens de consommation durable,
- sur les marchés financiers.

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Les entreprises éligibles au régime micro doivent réaliser un chiffre d'affaires qui n'excède pas les 76 300 euros hors taxe pour les activités de vente de marchandises ou la fourniture de logement et 27 000 euros hors taxe lorsqu'il s'agit de prestations de services.
En cas d'une activité mixte, le chiffre d'affaires global ne doit pas être supérieur à 76 300 euros et la part afférente aux activités de services à 27 000 euros.
Par ailleurs, en début d'activité, ces plafonds doivent être appréciés au prorata du temps d'exercice de l'activité sur l'année de création.

 Exemple
Un consultant en stratégie qui monte son cabinet le 1er septembre devra réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 27 000 x (122/365) = 9 024 euros la première "année" pour pouvoir bénéficier du régime de la micro-entreprise.


Les dispositifs fiscaux liés à ce régime
- La TVA : l'entrepreneur individuel ne collecte pas de TVA (TVA intracommunautaire y compris)à mais ne déduit pas non plus la TVA payée.

- Le calcul de l'impôt : les professionnels reportent sur leur déclaration de revenus le montant de leur chiffre d'affaires (bénéfices industriels et commerciaux) ou recette (bénéfices non commerciaux). L'administration applique à ce montant un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 71 % du CA pour l'achat/revente, 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC et de 34 % du CA pour les BNC, avec un montant plancher de 305 euros.

- Les formalités : elles sont limitées à leur minimum. Les indépendants en régime micro doivent tenir un livre-journal détaillant les recettes et un registre recensant leurs achats.  Les factures et autres pièces justificatives de leurs achats et ventes/prestations doivent être conservées précieusement.
En outre, lors de la déclaration de leur revenu en vue de payer l'impôt, ils devront indiquer leur état civil, le numéro Siret de leur établissement principal, son adresse, le nombre de salariés et la nature des revenus réalisés (BIC ou BNC).

- La taxe sur les salaires : les entreprises sous le régime micro en sont exonérées. En revanche, elles restent redevables de la taxe professionnelle.


Sortir du régime
- En cas de dépassement des plafonds de chiffre d'affaires : l'entreprise conserve provisoirement le statut micro (l'année en cours et l'année suivante) à condition que le dépassement soit minime. La tolérance s'applique jusqu'à 84 000 euros pour les achats-ventes et 30 500 euros pour les activités de services. L'abattement pour frais professionnels s'applique alors sur la totalité du montant. Dès lors que ces seuils sont franchis, l'entreprise perd le bénéfice du régime le premier jour du mois de dépassement. Au-delà de la période de tolérance, si les recettes de l'entreprise sont toujours supérieures aux plafonds originaux, elle perd le bénéfice du régime.

- Choisir le régime réel : le régime de la micro-entreprise s'applique de plein droit - sans démarche nécessaire - aux entreprises qui rentrent dans les critères prévus par le Code général des impôts. Elles peuvent cependant opter pour le régime réel. Ceci a plusieurs conséquences : elles doivent payer et facturer la TVA, tenir une comptabilité (en-dessous d'un certain niveau d'activité il est cependant possible d'être dispensé de la production d'un bilan) et payer leur impôt en fonction d'un bénéfice calculé d'après leur frais réels (et non un forfait tel que pratiqué dans le régime micro). Ce choix peut être motivé par des frais importants, par exemple dûs à la réalisation d'investissements ou...des pertes (le mode de calcul du bénéfice dans le régime micro aboutissant toujours à un résultat positif).

Loi Macron 2 et micro entreprise
Le 9 novembre 2015, Emmanuel Macron, ministre de l'Economie a présenté quelques orientations de son projet de loi dit Macron 2 également connu sous l'acronyme Noé (nouvelles opportunités économiques). 
Ce projet prévoit de de faciliter la création de micro-entreprises. Les plafonds de prêts accordés par l'Adie (une association mise en place par l'Etat pour aider les personnes n'ayant pas accès au crédit bancaire à créer leur micro entreprise) passera de 10 000 euros pendant 5 ans à 12000 euros pendant 7 ans pour une personne morale et de 3000 à 5000 euros pour une personne physique.
Des orientations plus précises seront présentées mi-décembre. Le projet de loi sera présenté en janvier 2016.

A noter que la loi de modernisation de l'économie, en cours de discussion au Sénat, prévoit une nouvelle simplification de la fiscalité pour les entreprises en régime micro. Lire le dossier du JDN Management sur le sujet.

Articles du Code général des impôts de référence
article 50-0
article 102 ter

Sites
- Urssaf des indépendants
Régime social des indépendants (RSI)

<< Le nombre de créations d'entreprise en France
<< La recette de TVA de l'Etat
Aurélie FARDEAU
 
 
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