Rechercher un thème :
Emploi >   
Toute l'encyclo pratique

Inscription au registre des métiers

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
L’inscription au registre des métiers concerne les personnes physiques ou morales relevant de l’artisanat sous conditions de la taille de la structure et de l’activité professionnelle pratiquée. Cette inscription permet la délivrance d’un numéro Siren et d’un code APE fournis par l’INSEE.Pour savoir comment s'inscrire au registre du commerce, c'est ici.
 
 
Dernière mise à jour : juin 2017
 
A qui s’adresse l’inscription au registre des métiers ?
L’inscription au registre des métiers s’adresse aux personnes physiques ou morales ne comptant pas plus de dix salariés dans leur effectif au moment de la création de la structure. L’activité professionnelle indépendante doit être exercée à titre principal ou secondaire dans les domaines de la production, de la transformation, de la réparation, ou de la prestation de services relevant de l’artisanat. Le décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers liste les activités concernées. Pour pouvoir déposer une demande d’inscription au registre des métiers, le créateur ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou de contrôler une entreprise artisanale ou toute autre entreprise, ni être sujet à une peine complémentaire lui interdisant l’exercice d’une activité professionnelle.

Annonces Google



Quelles démarches effectuer pour l’inscription au registre des métiers ?
Etant donné que le registre des métiers concerne les activités professionnelles relevant de l’artisanat, c’est auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) que la demande d’inscription au registre des métiers doit être formulée. Cette demande peut également être effectuée directement en ligne sur le site de la CMA. Si le dossier est complet et correct, un numéro d’identification unique est délivré à l’entrepreneur. Une fois ce numéro porté au registre des métiers, la chambre des métiers édite une carte d’immatriculation destinée à prouver la légitimité de l’activité.

Un stage obligatoire pour l’inscription au registre des métiers
Pour déposer une demande d’inscription au registre des métiers, l’entrepreneur doit obligatoirement suivre un stage d’initiation à la gestion d’une durée minimum de 30 heures. Ce stage a pour but d’informer précisément les dirigeants sur les conditions de gestion et de contrôle de leur entreprise, sur les droits qu’engendre leur nouveau statut, mais aussi de mesurer leurs savoir-faire déjà acquis. Si l’inscription au registre des métiers intervient dans les six mois après la fin du stage, le créateur de l’activité pourra demander le remboursement des frais engagés auprès du FAFCEA (fonds d’assurance formation des chefs d'entreprise artisanale).
Fabien Renou
 
 
  Envoyer à un ami | Imprimer  
 

 
 
 

Création d'entreprise
Fiches pratiques
 Le congé pour création d’entreprise Le brevet d’invention Devenir travailleur indépendant
 La micro-entreprise Les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs Faire une étude de marché
 Protéger son idée Création d'entreprise : choisir le bon statut Création d'entreprise : contacter les banques
 Le bail commercial Création d’entreprise : valider son projet La SARL, le statut de la société à responsabilité limité
 L'EURL Création d’entreprise : qui dois-je rencontrer ? La SA : société anonyme
 Création d’entreprise : les charges à prévoir La SAS et la SASU Création d’entreprise : le financement
 La SNC Création d’entreprise : réaliser un business-plan La SCS : la société en commandite simple
 Travailleurs indépendants : comment déduire vos dépenses professionnelles La SCA : la société en commandite par actions La SCOP
 Que faire avec mon contrat de mariage ? La Société civile Installer son entreprise dans une pépinière
 Création d’entreprise : se faire connaître Créateur d'entreprise : doit-on démissionner ? L'Accre pour les chômeurs entrepreneurs
 Raison sociale Entreprise individuelle Numéro Siren
 Numéro Siret  La jeune entreprise innovante (JEI) Profession libérale : définition, statuts et impôts
 Le groupement d'intérêt économique (GIE) Le siège social Le conjoint collaborateur
 Le contrat de franchise Le contrat de concession Business angel
 Les royalties  Le microcrédit Les apports en société
 L'administrateur de société anonyme Auto-entrepreneur Le contrat de sous-traitance
 Inscription au registre des métiers Inscription au registre du commerce Associé de SARL majoritaire et minoritaire
 Selarl, Selafa, Selas et Selca : les sociétés d’exercice libéral Déclaration de revenus pour auto-entrepreneur TVA pour auto-entrepreneur
 EARL : l'exploitation agricole à responsabilité limitée SARL de famille : les avantages du statut Bail 3 6 9 : le bail commercial classique
 Bail précaire : tout sur le bail commercial dérogatoire Associations de gestion agréée : à quoi servent-elles Déclaration RSI : les règles à respecter dans sa DSI
 Demander une attestation RSI Le régime micro-Bic Le régime micro-BNC
 Prêt professionnel : comment l'obtenir ARCE : l'aide de Pôle emploi aux entrepreneurs Domiciliation d'entreprise : comment procéder
 EIRL : les avantages du statut Etudiant entrepreneur : un nouveau statut Obtenir une aide à la création d'entreprise
 Cape : le contrat d'appui au projet d'entreprise Commerce ambulant : les règles à connaître Devenir prestataire de services
 Formulaire M0 : déclaration de constitution d'une SARL Formulaire M2 : déclaration de modification d'une entreprise La gérance d'un commerce
 La junior entreprise Les professions réglementées  Le statut de gérant majoritaire
 Le statut de l'association Ouvrir une franchise Quel secteur d'activité pour votre entreprise ?
 RCS : le registre du commerce et des sociétés SARL unipersonnelle SCM : la société civile de moyens
Lettres types
 Modèle de facture