Rechercher un thème :
Emploi >   
Toute l'encyclo pratique

Sécurisation de l'emploi : que dit la loi

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
La loi sur la sécurisation de l'emploi de 2013 contient de nombreuses mesures concernant l'emploi, la flexibilité et la sécurité, adoptées à la suite de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Voici les éléments principaux à en retenir.
 
 
Dernière mise à jour : février 2017
 
Les évolutions des droits individuels des salariés
- La couverture par une assurance complémentaire de santé et de prévoyance est rendue obligatoire dans tous les secteurs. Celle-ci est cofinancée par l'employeur.
- Les demandeurs d'emploi bénéficient d'une portabilité de leurs droits auprès de leur ancien employeur, d'une durée qui passe de neuf à douze mois après la fin de leur contrat.
- Le chômage partiel sera désormais appeléactivité partielle , et sa rémunération sera financée par l'employeur, l'Etat et l'UNEDIC. Si ce salaire est inférieur au Smic, l'employeur devra s'acquitter d'une allocation complémentaire afin d'atteindre le niveau de salaire minimum.
- Un compte personnel de formation sera alloué à chaque individu et le suivra tout au long de sa vie active.
- Un Conseil en évolution professionnelle sera mis en place ainsi qu'un droit à la mobilité externe dans les entreprises de plus de 300 salariés.
- L'indemnisation du chômage devient rechargeable : si un demandeur d'emploi retrouve un emploi avant la fin de ses droits à l'indemnisation, il pourra les conserver afin d'en bénéficier lors d'une période de chômage ultérieure.
- Le temps partiel sera soumis à de plus lourdes contraintes afin de se prémunir contre le temps partiel subi : celui-ci devra être de 24 heures minimum par semaine, sauf pour les étudiants et les employés à la personne, ou sur demande du salarié.
- Les heures supplémentaires seront majorées de 10%.

Plus de souplesse accordée aux entreprises
- Des accords de maintien de l'emploi statuent qu'en cas de grave crise financière, une entreprise peut, en accord avec les syndicats, demander aux salariés des efforts en termes de salaire, de durée ou d'organisation du travail en échange du maintien de leur emploi sur une durée déterminée de deux ans maximum.
- Une mesure de modulation des cotisations patronales d'assurance chômage prévoit une majoration pour les contrats à durée déterminée (CDD) de moins de trois mois, et une minoration pour toute embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) d'un jeune de moins de 26 ans.
- Le processus de validation des plans de sauvegarde de l'emploi sera facilité en cas d'accord majoritaire avec les syndicats dans les entreprises de plus de 50 salariés.
- Le délai de contestation aux prud'hommes sera réduit à deux ans en cas de litige sur l'exécution du contrat, et trois ans en cas de litige concernant le salaire. Cette mesure ne concerne pas les cas de harcèlement et de dommages matériels.
 
 
  Envoyer à un ami | Imprimer  
 

 
 
 

Divers
Fiches pratiques
 L'interdiction des discriminations Offre d'emploi, recrutement : les obligations de l'employeur Harcèlement sexuel
 L’emploi des personnes handicapées La vente à distance La vente à domicile
 Le travail illégal Le bail commercial Déposer un nom de domaine
 La responsabilité civile des entreprises Le règlement intérieur Les règles de la promotion
 La taxe professionnelle Travailleurs indépendants : comment déduire vos dépenses professionnelles Smic
 Barème kilométrique 2017 : calculer ses indemnités  Accident du travail Le harcèlement moral
 Défenseur des droits Rétrogradation disciplinaire d'un salarié Métiers sous tension
 Travail le dimanche Recyclage des DEEE : les obligations des entreprises Refuser une candidature
 Déposer une marque  Embaucher un étranger Le livret d'accueil en entreprise
 Journée de solidarité et lundi de Pentecôte La discrimination au travail Absence du salarié
 Demander un Kbis (extrait K bis)  Sauveteur-secouriste du travail (SST) Frais professionnels : déduction forfaitaire ou au réel ?
 Temps de pause au travail Particulier employeur : ses droits et ses devoirs Sécurisation de l'emploi : que dit la loi
 Attestation de salaire : bien la remplir Clause pénale : que dit-elle ? La clause de réserve de propriété
 La faute inexcusable de l'employeur Pension de réversion : une retraite pour le conjoint survivant Préretraite : partir en retraite avant l'âge
 Tribunal des affaires de Sécurité sociale : régler ses litiges avec la Sécurité sociale PEA PME : tous les détails Tacite reconduction des contrats
 La cession de bail commercial La résiliation de bail commercial Chèque emploi service : comment s'en servir
 UES : l'unité économique et sociale Choisir sa Sécurité sociale étudiante  La retraite minimum : quels montants en 2017
 Aidant familial : les allocations et aides Aidant familial : les allocations et aides Aide sociale : à qui demander ?
 Bilan carbone : quel calcul ? Carte de visite : bien la choisir Délit d'initié : quelles sanctions ?
 Demander la CMU Equipement de protection individuel Les formules de politesse dans une lettre
 Les formules de politesses dans un e-mail Les pictogrammes danger Loi Hamon : que prévoit-elle ?
 Made in France : quelles sont les règles Saisie conservatoire Certificat de travail : ce qu'il doit contenir
Lettres types
 Répondre à une offre d'emploi Répondre à une offre de stage Postuler dans un établissement scolaire ou universitaire
 Demander un certificat de stage Demander le paiement des heures supplémentaires Demander le déblocage anticipé des sommes dues au titre de la participation
 Demander la publication d’une annonce légale Demander une immatriculation à l’URSSAF Signaler un harcèlement moral
 Attestation d'emploi Certificat de travail Certificat de stage
 Communication de tarifs à un client Déclaration d’accident du travail Demande de délai de paiement à l’URSSAF
 Injonction de payer Lettre de recommandation Demande de rectification de facture
 Mise à pied pour harcèlement sexuel Reçu pour solde de tout compte Refuser une demande de stage
 Emission de réserves suite à une livraison Relance pour une facture impayée Résilier un contrat avec un fournisseur
 Lettre de procuration Lettre de résiliation de contrat Résilier une mutuelle
 Bon de commande : un modèle gratuit Lettre de demande de subvention