Rechercher un thème :
Emploi >   
Toute l'encyclo pratique

La faute inexcusable de l'employeur

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
La notion de faute inexcusable de l'employeur est généralement étudiée en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Elle sanctionne la violation de l'obligation de sécurité que doit en principe respecter l'employeur.
 
 
Dernière mise à jour : juillet 2017
 
Quels sont les éléments caractéristiques d'une faute inexcusable de l'employeur ? 
Selon la jurisprudence, la faute inexcusable de l'employeur doit revêtir quatre critères pour pouvoir être établie. D'une part, il s'agit d'une faute d'une exceptionnelle gravité émanant d'un acte ou d'une omission volontaire. D'autre part, l'employeur devait connaître les conséquences de son acte ou de son omission. Ensuite, la faute inexcusable de l'employeur doit avoir été commise sans qu'aucune justification ne puisse être invoquée. Enfin, la faute inexcusable de l'employeur ne contient pas d'intention de nuire, sans quoi elle serait qualifiée de faute intentionnelle.

Quelles sont les conséquences pour l'employeur d'une faute inexcusable ?
Lorsqu'elle est avérée, la faute inexcusable de l'employeur engage la responsabilité de ce dernier à l'égard de la victime. Cela signifie que le salarié victime pourra saisir le tribunal des affaires de la Sécurité sociale pour demander réparation de son préjudice si aucune conciliation n'a été préalablement acceptée entre l'employeur et la victime. Chacune des parties pourra faire appel de la décision devant la Cour d'appel, et dans certains cas, il sera possible d'exercer un pourvoi en cassation. Lorsque la sanction intervient, l'employeur peut être contraint de verser une indemnisation à sa victime.

Quelles sont les conséquences d'une faute inexcusable de l'employeur pour le salarié ?
Au terme d'une procédure généralement longue (entre deux et six ans), le préjudice subi par la victime peut faire l'objet d'une indemnisation, en fonction de l'état de la victime. Il s'agit de l'indemnisation complémentaire versée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Cette indemnisation complémentaire est régie par l'article L452-1 du code de la Sécurité sociale.
 
 
  Envoyer à un ami | Imprimer  
 

 
 
 

Divers
Fiches pratiques
 L'interdiction des discriminations Offre d'emploi, recrutement : les obligations de l'employeur Harcèlement sexuel
 L’emploi des personnes handicapées La vente à distance La vente à domicile
 Le travail illégal Le bail commercial Déposer un nom de domaine
 La responsabilité civile des entreprises Le règlement intérieur Les règles de la promotion
 La taxe professionnelle Travailleurs indépendants : comment déduire vos dépenses professionnelles Smic
 Barème kilométrique 2017 : calculer ses indemnités  Accident du travail Le harcèlement moral
 Défenseur des droits Rétrogradation disciplinaire d'un salarié Métiers sous tension
 Travail le dimanche Recyclage des DEEE : les obligations des entreprises Refuser une candidature
 Déposer une marque  Embaucher un étranger Le livret d'accueil en entreprise
 Journée de solidarité et lundi de Pentecôte La discrimination au travail Absence du salarié
 Demander un Kbis (extrait K bis)  Sauveteur-secouriste du travail (SST) Frais professionnels : déduction forfaitaire ou au réel ?
 Temps de pause au travail Sécurisation de l'emploi : que dit la loi Attestation de salaire : bien la remplir
 Clause pénale : que dit-elle ? La clause de réserve de propriété La faute inexcusable de l'employeur
 Pension de réversion : une retraite pour le conjoint survivant Préretraite : partir en retraite avant l'âge Tribunal des affaires de Sécurité sociale : régler ses litiges avec la Sécurité sociale
 PEA PME : tous les détails Tacite reconduction des contrats La cession de bail commercial
 La résiliation de bail commercial Chèque emploi service : comment s'en servir UES : l'unité économique et sociale
 Choisir sa Sécurité sociale étudiante  La retraite minimum : quels montants en 2017 Aidant familial : les allocations et aides
 Aidant familial : les allocations et aides Aide sociale : à qui demander ? Bilan carbone : quel calcul ?
 Carte de visite : bien la choisir Délit d'initié : quelles sanctions ? Demander la CMU
 Equipement de protection individuel Les formules de politesse dans une lettre Les formules de politesses dans un e-mail
 Les pictogrammes danger Loi Hamon : que prévoit-elle ? Made in France : quelles sont les règles
 Saisie conservatoire Certificat de travail : ce qu'il doit contenir 
Lettres types
 Répondre à une offre d'emploi Répondre à une offre de stage Postuler dans un établissement scolaire ou universitaire
 Demander un certificat de stage Demander le paiement des heures supplémentaires Demander le déblocage anticipé des sommes dues au titre de la participation
 Demander la publication d’une annonce légale Demander une immatriculation à l’URSSAF Signaler un harcèlement moral
 Attestation d'emploi Certificat de travail Certificat de stage
 Communication de tarifs à un client Déclaration d’accident du travail Demande de délai de paiement à l’URSSAF
 Injonction de payer Lettre de recommandation Demande de rectification de facture
 Mise à pied pour harcèlement sexuel Reçu pour solde de tout compte Refuser une demande de stage
 Emission de réserves suite à une livraison Relance pour une facture impayée Résilier un contrat avec un fournisseur
 Lettre de procuration Lettre de résiliation de contrat Résiliation de mutuelle
 Bon de commande : un modèle gratuit Lettre de demande de subvention