DéfinitionLe harcèlement moral est défini par le Code du travail comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
De cette définition ressort que :
- un seul fait isolé ne caractérise pas le harcèlement moral ;
- les conséquences ne sont pas forcément avérées ;
- l'auteur du harcèlement moral n'est pas nécessairement un supérieur hiérarchique. Le 6 décembre 2011, la Cour de cassation a expressément reconnu la notion de
harcèlement moral ascendant, c'est-à-dire le harcèlement moral d'un subordonné envers son supérieur.
Protection
Le salarié victime de harcèlement moral ou le témoin qui a rapporté ces faits ne peut être licencié ou sanctionné (discrimination, reclassement, mutation…).
MédiationLa victime de harcèlement moral ou la personne mise en cause pour harcèlement peut lancer une procédure de médiation. Choisi d'un commun accord, le médiateur, généralement membre de l'entreprise, peut tenter de concilier les parties avant de les informer des risques encourus et des garanties fournies.
JuridictionLa victime ou un témoin de harcèlement moral peut saisir les prud'hommes et doit établir les faits qui permettent de présumer d'un harcèlement . C'est au juge de déterminer si ces faits, pris dans leur globalité, permettent de présumer l'existen d'un harcèlement moral. La personne mise en cause doit ensuite prouver que ceux-ci ne sont pas constitutifs de harcèlement moral et que son comportement est justifié par des faits objectifs.
SanctionAu niveau disciplinaire, le salarié auteur de harcèlement moral peut être licencié pour faute grave. Au niveau pénal, ces faits sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
PréventionLa prévention du harcèlement moral est assurée par l'employeur. Dans les entreprises de 20 salariés et plus, le règlement intérieur doit expressément comprendre l'interdiction du harcèlement moral. Les
délégués du personnel peuvent utiliser leur droit d'alerte pour signaler ces cas à l'employeur. Si l'employeur n'agit pas, le salarié peut saisir le référé prud'homal.
