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Défenseur des droits

Fiche pratique
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En charge de la lutte contre les discriminations, le Défenseur des droits prend la suite de la Halde. Quelles sont ses compétences ? Ses moyens d'actions ? Comment le saisir ?
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Mission
Le Défenseur des droits est, comme la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) qu'il remplace, une autorité indépendante en charge de la lutte contre les discriminations. Il remplace également le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Depuis le 10 avril 2014, le Défenseur des droits est Jacques Toubon.

Saisine
Le Défenseur des droits peut être saisi par :
- une personne s'estimant victime de discrimination prohibée, qu'elle soit directe ou indirecte,
- une association dont les statuts évoquent la lutte contre les discriminations ou l'assistance à leurs victimes. L'association, qui doit être déclarée depuis au moins cinq ans, peut saisir le Défenseur des droits avec l'accord de la victime ou conjointement avec elle.
D'autres saisines sont possibles par les ayants droit de la victime, par un parlementaire (député, sénateur ou député européen) ou par le Médiateur européen. Enfin, le Défenseur des droits peut s'autosaisir.

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Moyens
Pour l'assister, le Défenseur des droits dispose d'adjoints ainsi que de collèges. L'un d'entre eux est spécifiquement dédié à la lutte contre les discriminations. Il statue sur toute nouvelle question soumise au Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits peut demander des explications aux personnes mises en cause qui ont l'obligation de lui répondre. Il peut aussi se déplacer s'il le juge nécessaire. Enfin, il lui est aussi possible de mener des actions de sensibilisation et de communication.

Pouvoir
Au terme de la procédure, le Défenseur des droits peut :
- émettre des recommandations- régler le litige en équité (à partir de principes moraux et non des règles juridiques)- résoudre le conflit à l'amiable- proposer une transaction
- saisir l'autorité compétente pour qu'elle engage des poursuites

Consultation
Le Défenseur des droits peut être consulté sur les questions qui le concernent (dont les discriminations) par le Premier ministre, le président du Sénat et celui de l'Assemblée nationale. Le Premier ministre est obligé de le saisir dans le cadre de projets de loi traitant de la lutte contre les discriminations ou la promotion de l'égalité.
Le Défenseur des droits peut par ailleurs être sollicité par les juridictions, qu'elles soient civiles, pénales ou administratives.
Fabien Renou
 
 
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