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Aide sociale : à qui demander ?

Fiche pratique
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En France, l'aide sociale correspond à un dispositif de solidarité dont le but est d'aides les personnes en situation de précarité sociale ou matérielle. Ce système dispose de modes d'intervention divers et s'est imposé comme un rouage essentiel de l'action sociale. La multiplicité des aides sociales permet de répondre à des besoins spécifiques et s'appuie sur la participation financière des collectivités territoriales, de l'État, mais également des organismes de la Sécurité sociale et de la mutualité agricole. Voici à qui s'adresser pour obtenir l'aide sociale.
 
 
Dernière mise à jour : juillet 2017
 
Quelles sont les différentes catégories d'aides sociales ?
Attribuées sous de nombreuses formes, les aides sociales se déclinent afin de soutenir le plus efficacement possibles les populations suivantes :
- les personnes âgées avec l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) ;
- les personnes handicapées avec la Prestation de compensation du handicap (PCH) ;
- les personnes confrontées à des problèmes financiers avec le Revenu de solidarité active (RSA). Mentionnons également la prime d'activité qui depuis 2016 permet d'apporter un complément de salaire aux petits revenus.
- les personnes confrontées à des problèmes de logement avec l'Aide personnalisée au logement (APL) et l'Allocation de logement social (ALS). Où s'adresser pour obtenir une aide sociale ?
En fonction de la requête du demandeur, ce sont généralement les Centres communaux d'action sociale (CCAS) ou les centres intercommunaux qui traitent les demandes d'aides sociales avant de les transmettre à la Commission départementale de l'aide sociale. Cette instance a pour mission de contrôler l'éligibilité de la demande à l'aide sociale et, si telle est le cas, de la soumettre à l'approbation du président du conseil général qui sera le seul habilité à accorder le bénéfice de la demande. Pour obtenir des renseignements, le demandeur peut s'adresser à la mairie de son lieu d'habitation. Il sera alors dirigé vers l'organisme le plus compétent pour traiter son dossier. 

Les aides sociales concernent également les personnes à bas revenus, notamment celle qui travaillent au Smic. C'est par exemple le cas de la prime d'activité.

Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'aide sociale ?
Selon le Code de l'action sociale et des familles, le Code civil et le Code général des impôts, le demandeur à l'aide sociale doit remplir les conditions suivantes :
- avoir la nationalité française ou posséder un titre de séjour valable ;
- avoir des ressources limitées et situées en dessous des seuils d'attribution de l'aide demandée ;
- posséder une certification médicale pour une demande d'aide sociale relative au handicap ;
- avoir une adresse de domiciliation dans le département où la demande est effectuée.
 
 
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