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Demander la CMU

Fiche pratique
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La Couverture médicale universelle, plus communément appelée par son abréviation CMU, est un régime d'affiliation à l'Assurance maladie dédié aux personnes touchant les aides sociales ou disposant d'un faible revenu. Ce dispositif a pour objectif d'assurer aux individus en situation de précarité d'accéder à des soins médicaux au même titre que les autres affiliés. Comment fonctionne-t-elle ? Qui a le droit à la CMU ? Comment l'obtenir ? Éléments de réponse.
 
 
Dernière mise à jour : juin 2017
 
Le fonctionnement de la CMUEn France, la Couverture médicale universelle se compose de deux volets distincts qui sont :
- la Couverture médicale universelle de base (CMU de base) : elle est gratuite pour le demandeur qui remplit les conditions d'éligibilité et qui dispose d'un revenu fiscal de référence inférieur au plafond fixé par l'Assurance maladie chaque année ;
- la Couverture médicale universelle complémentaire (la CMU-C), elle, couvre la prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé de l'assuré. Elle complète la CMU et est attribuée sous condition de ressources.
Lorsque le demandeur possède des revenus supérieurs au plafond, il peut néanmoins bénéficier de la CMU en s'acquittant d'une cotisation correspondante à 8 % du montant du revenu fiscal de référence inscrit dans son dernier avis d'imposition, avec la déduction du plafond d'exonération.

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Les conditions d'éligibilité à la CMU
Pour bénéficier de la CMU, un assuré doit remplir les trois critères suivants :
- habiter sur le sol français de manière stable et continue depuis trois mois minimum ;
- résider en France de manière régulière, c'est-à-dire avoir la nationalité française, être titulaire d'un titre de séjour ou bien avoir effectué des démarches pour l'obtenir ;
- ne pas être bénéficiaire, à quelque titre que ce soit, d'une couverture d'assurance maladie.

Où s'adresser pour obtenir la CMU ?
Le demandeur doit s'adresser directement à sa Caisse primaire d'Assurance maladie qui lui remettra un formulaire à remplir ainsi qu'un dossier à constituer. Parmi les pièces justificatives demandées figurent :
- le formulaire Cerfa n° 11419*04, qui peut être téléchargé sur le site Internet www.ameli.fr ;
- une pièce d'identité : carte d'identité, passeport, carte de séjour ;
- un justificatif de résidence stable en France (exemple : quittances de loyer). Pour les personnes sans domicile, il est possible de se faire domicilier auprès d'un Centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée ;
- une carte vitale ;
- une attestation de Sécurité sociale pour les personnes déjà immatriculées ;
- des justificatifs de revenus : bulletins de salaire, avis d'imposition, attestations d'allocations de chômage... ;
- un livret de famille, attestation de Pacs ou certificat de concubinage.
 
 
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